Le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons s’applique en principe à tous les marchés de fournitures, de services et de construction des adjudicateurs publics. Le principe peut paraître simple, mais les questions de détail concernant le champ d’application subjectif (personnel) et objectif (factuel) du droit des marchés publics sont épineuses. Le champ d’application subjectif comporte de nombreuses incertitudes, tant pour les autorités publiques que pour les organisations privées qui exécutent des tâches publiques. Dans le domaine des services en particulier, il s’agit de vérifier sur la base de listes si un marché tombe dans le champ d’application objectif des accords internationaux. En principe, il faut distinguer ce domaine du champ d'application plus large du droit fédéral et cantonal/communal des marchés publics (y compris hors du domaine des accords internationaux).

Dans le domaine des accords internationaux, le droit international prime. Une mise en œuvre ou interprétation « autonome » des normes des accords internationaux est impossible. Toutefois, les règles du droit (suisse) des marchés publics dépassent considérablement ce que couvrent les accords internationaux. En particulier, l’AIMP prévoit une procédure ouverte ou sélective dès une valeur seuil de CHF 250’000 (CHF 500’000 pour le gros œuvre) pour les marchés non soumis aux accords internationaux. Dans ce domaine hors des accords internationaux, il n’existe pas de numerus clausus des prestations de services et de construction tombant sous le champ d’application. Le champ d’application étendu connaît en outre diverses spécificités procédurales et matérielles, telles que la procédure sur invitation ou, uniquement au niveau fédéral, une protection juridique limitée aux demandes de dommages-intérêts.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous Champ d’application.