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Bases légales Glossaire

Glossaire

aAIMP

Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001

Accord bilatéral

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu le 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, RS 0.172.052.68

Adjudicataire

Le soumissionnaire qui remporte l’adjudication.

Adjudication

Opération par laquelle l’adjudicataire adjuge le marché à l’adjudicataire, permettant de conclure un contrat avec ce dernier.

Adjudication de gré à gré

Procédure sans mise au concours ; l’adjudicateur adjuge directement le marché à un soumissionnaire.

Adjudication in-house

Ce terme désigne l’adjudication de la part de l’adjudicateur à l’un de ses propres services ne disposant pas de la personnalité juridique.

Adjudication in-State

Un adjudicateur public adjuge le marché à un autre adjudicateur public juridiquement indépendant, qui ne fournit pas cette prestation en concurrence avec des privés.

Adjudication quasi-in-house

Ce terme désigne l’adjudication à un soumissionnaire contrôlé par l’adjudicateur et doté de la personnalité juridique.

AIMP

Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019

aLMP

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (abrogée au 1er janvier 2021)

AMP 1994

Accord sur les marchés publics, accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics, entré en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 1996, remplacé par l’AMP 2012

Accord révisé sur l’Accord sur les marchés publics, Protocole portant amendement de l’Accord sur les marchés publics du 30 mars 2012, entré en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 2020, RS 0.632.231.422

aOMP

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (abrogée au 1er janvier 2021)

Cartel de soumission

Il y a cartel de soumission lorsque des soumissionnaires concurrents s’entendent ou se coordonnent quant aux quantités aux régions et/ou aux clients.

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

Clause d’exemption

Certains domaines du droit des marchés publics peuvent être exemptés lorsque les adjudicateurs sont en situation de concurrence sur le marché. Les secteurs exemptés sont listés dans l’annexe 1 à l’OMP.

COMCO

Commission de la concurrence

Conditions de participation

Conditions que les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent respecter pour être admis à la procédure. Lors de la prestation de services en Suisse, ces conditions ne comprennent classiquement que le droit applicable, comme le respect des conditions de travail, des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail, de l'égalité salariale et du droit de l'environnement, le paiement des impôts et la renonciation aux accord illicites. Les conditions de participation doivent également être respectées pendant l'exécution du contrat.

Contrat-cadre

Les contrats-cadres avec un ou plusieurs adjudicataires permettent au pouvoir adjudicateur d'attribuer des contrats spécifiques à ses contractants-cadres pendant une période donnée sans qu'il soit nécessaire de lancer un nouvel appel d'offres.

Contrôle de qualification

Contrôle de la qualification des soumissionnaires par l’adjudicateur

CPC

Classification centrale des produits ; nomenclature des produits des Nations unies pour la classification des types de marché.

CPV

Common Procurement Vocabulary ; le vocabulaire commun des marchés publics de l'UE

Critères d’adjudication

Critères permettant de déterminer l’offre la plus avantageuse.

Critères de qualification

Critères sur la base desquels l’on évalue si les soumissionnaires sont qualifiés pour fournir la prestation mise au concours.

Cst

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101

DEFR

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

DEMP

Modèle des directives d’exécution de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001

DETEC

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Directives de l’UE

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (OJ L 94, 28.3.2014)

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (OJ L 94, 28.3.2014)

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (OJ L 94, 28.3.2014)

Droits de tirage spéciaux

Instrument monétaire artificiel créé par le Fonds monétaire international.

DTS

Voir Droits de tirage spéciaux

Enchères électroniques

Instrument pouvant être utilisé dans la passation de marchés de services standardisés dans le cadre de procédures ouvertes ou sélectives, de procédures sur invitation ou de procédures d'appel d'offres après l’adjudication de contrat-cadres afin d'évaluer les offres au moyen d'une procédure itérative et automatisée.

Entreprises sectorielles

Organisations de droit public ou de droit privé sous l'influence dominante de la Confédération ou organisations de droit privé bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux (par ex. des concessions) en lien avec les activités de leur domaine spécifique (en particulier dans les domaines de l’infrastructure, des services postaux réservés, de l’eau et de l’électricité).

LCart

Voir Loi sur les cartels

LMI

Voir Loi sur le marché intérieur.

LMP

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, RS 172.056.1

Loi sur le marché intérieur

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), RS 943.02.

Loi sur les cartels

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), RS 251

LTF

Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF), RS 173.110

Marché public

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on a affaire à un marché public lorsque, pour exécuter ses tâches publiques, l’adjudicateur intervient sur le marché comme demandeur de marchandises, prestations de service ou de construction, moyennant le paiement d’un prix (cf. ATF 125 I 209 et la définition du marché public de l’art. 8 LMP).

OMP

Ordonnance du 20 février 2020 sur les marchés publics, RS 172.056.11

PA

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021

Partenariat public-privé (PPP)

Forme de coopération particulière entre les pouvoirs publics et l’économie privée. Les PPP sont caractérisés par une coopération au long cours, réglée par contrat, entre des acteurs du secteur public et du secteur privé.

PPP

Voir Partenariat public-privé

Préimplication

Connaissances préalables qu’un soumissionnaire a acquis du fait d’avoir participé à la préparation d’une procédure de soumission.

Procédure ouverte

Procédure où l’objet du marché fait l’objet d’un appel d’offres public et où tous les soumissionnaires intéressés peuvent soumettre une offre.

Procédure sélective

Procédure dans laquelle l’invitation à la soumission d’offres est précédée d’une procédure de présélection au cours de laquelle les soumissionnaires intéressés déposent une demande de participation ; la qualification des soumissionnaires est examinée dans le cadre d’une étape formelle séparée. Après la présélection, seuls les soumissionnaires sélectionnés sont invités à soumettre leurs offres.

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