La passation d’un marché public entre dans le champ d'application du droit des marchés publics lorsqu’en principe les conditions suivantes sont remplies :

• L’adjudicateur est soumis au champ d'application subjectif du droit des marchés publics.
• Les prestations à adjuger relèvent du champ d'application objectif de la loi sur les marchés publics.
  
• Le marché dans lequel l’adjudicateur exerce son activité servant à la passation du marché, n’est pas exclu par la loi.
  
• La valeur du marché public à adjuger atteint ou dépasse les valeurs seuils applicables.