Champ d’application
Vue d’ensemble
La passation d’un marché public entre dans le champ d'application du droit des marchés publics lorsqu’en principe les conditions suivantes sont remplies :
- L’adjudicateur est soumis au champ d'application subjectif du droit des marchés publics.
- Les prestations à adjuger relèvent du champ d'application objectif de la loi sur les marchés publics.
- Le marché dans lequel l’adjudicateur exerce son activité servant à la passation du marché, n’est pas exclu par la loi.
- La valeur du marché public à adjuger atteint ou dépasse les valeurs seuils applicables.