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Fondements

Note : Les explications se réfèrent la législation révisée en matière de marchés publics tant au niveau fédéral que cantonal. Les cantons devraient adhérer à l’AiMP révisé dans le courant des années 2021/2022.

 
Liens
Champ d’application

Vue d’ensemble

La passation d’un marché public entre dans le champ d'application du droit des marchés publics lorsqu’en principe les conditions suivantes sont remplies :

  • L’adjudicateur est soumis au champ d'application subjectif du droit des marchés publics.
  • Les prestations à adjuger relèvent du champ d'application objectif de la loi sur les marchés publics.
  • Le marché dans lequel l’adjudicateur exerce son activité servant à la passation du marché, n’est pas exclu par la loi.
  • La valeur du marché public à adjuger atteint ou dépasse les valeurs seuils applicables.