Les dernières pratiques en matière d'adjudication

• Appel d’offres portant sur des travaux d’isolation et d’étanchéité de toiture dans le cadre de la rénovation du centre scolaire d’une commune. Recours du soumissionnaire évincé avec demande d’effet suspensif. La recourante appelle en cause l’adjudicataire, en soutenant notamment que les administrateurs de l’appelée en cause étaient d’anciens employés qui auraient quittés l’entreprise avec l’ensemble de sa documentation. Le tribunal relève que ce reproche relève d’un différend entre les parties qui n’est pas pertinent dans la présente procédure. La recourante échoue en outre à remettre en cause la notation des critères. Recours rejeté.

  Tribunal cantonal du Jura, ADM 163/2025 (arrêt du 20 janvier 2026).

  18.05.2026

• 1. La notification par le pouvoir adjudicateur de la recommandation liante du jury constitue une décision susceptible de recours au sens de l'art. 53 al. 1 LMP (consid. 1.1.1.5). 2. Ont qualité pour recourir, outre le planificateur général, les planificateurs spécialistes, membres du groupement soumissionnaire, dès lors qu'ils sont les futurs prestataires du marché à adjuger à l'issue du concours et non de potentiels sous-traitants (consid. 1.3.4). 3. A un intérêt digne de protection non seulement le soumissionnaire qui a une chance d'être recommandé, mais également celui qui a une chance d'obtenir une récompense pécuniaire plus importante (consid. 1.3 et 1.3.5.2).

  Tribunal administratif fédéral, BVGE 2025 IV/6 - B-1865/2025 (arrêt du 19 août 2025).

  18.05.2026

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  Marché public portant sur des travaux de finition de la construction d’un EMS. Recours d’un soumissionnaire évincé dont les références avaient été écartées au motif qu’elles concernaient des travaux réalisés avant la constitution formelle de la société. La Cour retient que les références doivent être prises en compte lorsque les travaux ont été réalisés par les mêmes personnes‑clés désormais actives dans la société soumissionnaire, même si ces travaux avaient été exécutés au sein d’une autre division commerciale du groupe dans lequel est le soumissionnaire. Recours admis et décision réformée en faveur du soumissionnaire évincé.

  Arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais A1 25 21 du 27 mai 2025.

  11.05.2026