Les dernières pratiques en matière d'adjudication

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  Arrêt du TAF B-4501/2021 du 13 décembre 2021 : publication irrégulière (guérie) d’un appel d’offres ; absence d’intérêt digne de protection du soumissionnaire potentiel ; recours irrecevable.

  27.12.2021

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  Arrêt du TF 2C_438/2021 du 16 novembre 2021 : recours contre le refus d’octroyer l’effet suspensif lorsque le contrat entre l’adjudicateur et le soumissionnaire retenu a déjà été conclu ; absence de préjudice irréparable ; irrecevabilité du recours

  29.11.2021

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  Arrêt du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 : recours critiquant l’aptitude de l’adjudicataire et de ses sous-traitants ; droit de l’adjudicateur de se fonder sur les documents présentés par les soumissionnaires ; critique des notes octroyées par l’adju

  02.11.2021