Aktuelle Vergabepraxis

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  Keine Frage von grundsätzlicher Bedeutung: Zeitpunkt, zu dem Eignungskriterien spätestens erfüllt sein müssen, auch unter revidiertem Recht hinreichend geklärt».

  Bundesgericht (Urteil vom 30. April 2025)

  11.07.2025

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  Procédure sur invitation portant sur la prise en charge, le transport et valorisation du papier-carton collecté dans plusieurs communes vaudoises.

  Le critère d’adjudication de la durabilité, pondéré à 45 %, comporte notamment un sous-critère « écoulement de la marchandise », pondéré à 30 % sur la pondération globale, qui porte sur le recyclage du papier-carton, en Suisse et à l’étranger, durant les années 2022 et 2023 ; la note pour ce sous-critère est meilleure si la proportion de papier-carton recyclé en Suisse est plus élevée.

  Les années de référence choisies ont pour effet de discriminer les soumissionnaires qui ont modifié dans l’intervalle, respectivement vont modifier leurs filières d’écoulement après leur soumission. Abus du pouvoir d’appréciation et critère d’adjudication discriminatoire reconnus.

  Renvoi exceptionnel de la cause afin de reprendre la procédure d’appel d’offres depuis le début, en l’absence d’indication claire selon laquelle les soumissionnaires invités devaient interjeter recours contre les documents d’appel d’offres.

  Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, MPU.2024.0029 (arrêt du 11 avril 2025).

  07.07.2025

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  Gerechtfertigter Ausschluss aufgrund fehlender Angaben in Offerte.

  Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 21. Mai 2025)

  04.07.2025