Les seuils varient en fonction de la prestation à acquérir. Selon les seuils déterminants atteints par un marché public, celui-ci doit faire l’objet de l’appel d’offres public prévu. La valeur du marché est déterminée par les art. 15 LMP/AIMP. Entre autres, le principe de morcellement s'applique : un marché public ne peut être scindé afin de contourner le droit des marchés publics.

Pour la détermination de la valeur des travaux de construction, il faut appliquer l’art. 16 al. 4 LMP/ art. 16 al. 3 AIMP (« règles sur les ouvrages »).

Au niveau des accords internationaux

L’appendice I AMP 2012 définit les seuils déterminants pour les fournitures, les prestations et les services de construction. Ces seuils varient en fonction du niveau politique et de la forme d’organisation de l’adjudicateur et sont indiqués en droits de tirage spéciaux (DTS) :

• Confédération (Annexe 1 AMP 2012)
• Autorités du gouvernement subcentral (cantons, districts, communes, autres délégataires de tâches publiques ; Annexe 2 AMP 2012)
• Pouvoirs publics et entreprises publiques des secteurs de la distribution d’eau potable ou de l’’électricité, des transports, des services postaux dans un secteur monopolistique (Annexe 3 AMP 2012).

Pour les entreprises sectorielles aussi, l’art. 3 al. 4 Accord bilatéral définit les seuils en fonction du type de prestation.

Niveau fédéral

Dans le domaine couvert par les accords internationaux, un marché public doit être attribué conformément à sa valeur seuil au moyen d'une procédure ouverte / sélective ou de gré à gré. Pour le marché intérieur, la procédure sur invitation est également possible. L'Annexe 4 LMP définit les valeurs seuils dans le domaine des accords internationaux et pour le marché intérieur. Le Conseil fédéral adapte périodiquement les valeurs seuils aux obligations internationales. L’Annexe 4 LMP établit des distinctions :

• selon les autorités (art. 4 al. 1 LMP) et selon les adjudicateurs sectoriels (art. 4 al. 2 LMP) d’une part et
• selon les travaux de construction, les fournitures et les services, d’autre part.

Niveau cantonal

L’AIMP suit le système du droit fédéral et fixe les valeurs seuils dans le domaine des accords internationaux et pour le marché intérieur à l'Annexe 1 de l’AIMP.