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Fondements

Note : Les explications se réfèrent la législation révisée en matière de marchés publics tant au niveau fédéral que cantonal. Les cantons devraient adhérer à l’AiMP révisé dans le courant des années 2021/2022.

 
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Champ d’application

Importance de la LMI

La LMI formule les exigences de base que les cantons, les communes et les autres organismes responsables des tâches cantonales et communales doivent respecter dans le droit des marchés publics.

L’art. 5 LMI oblige les adjudicateurs de niveau cantonal et communal à veiller à ce que les principes de non-discrimination et de libre accès au marché soit respecté dans les marchés publics. Les soumissionnaires provenant d’une autre région ont droit à un accès non discriminatoire aux marchés publics cantonaux et communaux. Les fournisseurs locaux doivent également être traités sur un pied d'égalité entre eux. En particulier, la LMI interdit la formulation de conditions d'appel d'offres et l'adjudication sur la base de critères qui équivalent à des obstacles techniques au commerce. C'est par exemple le cas si un produit spécifique ou une technologie brevetée est prescrite comme condition de l’appel d’offres.

L’art. 5 al. 2 LMI formule également des exigences minimales pour les procédures de passation de marchés cantonaux et communaux. Les marchés publics importants, les critères de soumission d'une offre et pour l'adjudication du contrat doivent être publiés officiellement. Les restrictions au libre accès au marché dans le domaine des marchés publics doivent être émises sous la forme d'une décision sujette à recours (art. 9 al. 1 LMI). La COMCO peut, pour faire constater qu’une décision restreint indûment l’accès au marché, déposer un recours (art. 9 al. 2bis LMI).

La LMI n'a pas qu’un caractère subsidiaire. Ses dispositions sont régulièrement invoquées en complément du droit cantonal. Par conséquent, outre la violation du droit cantonal ou des accords internationaux, un soumissionnaire peut aussi se plaindre cumulativement d'une violation des principes de la LMI.