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Questions particulières

Note : Les explications se réfèrent la législation révisée en matière de marchés publics tant au niveau fédéral que cantonal. Les cantons devraient adhérer à l’AiMP révisé dans le courant des années 2021/2022.

 
PPP et adjudications in-house
Marchés complémentaires et subséquents

Appel d’offres avec clause d’option

Au niveau fédéral comme (avec certaines restrictions) au niveau cantonal, un appel d’offres pour un marché peut prévoir des options pour des marchés subséquents. Le droit d’option confère à l’adjudicateur le droit (mais pas l’obligation) d’exercer cette option moyennant une déclaration de volonté unilatérale. Le critère déterminant pour la procédure applicable à un appel d’offres avec option pour marchés subséquents est la valeur totale (marché initial et marché[s] subséquent[s]). Les critères de qualification doivent être remplis aussi bien lors de l’adjudication du marché initial (avec droit d’option) qu’au moment où l’adjudicateur exerce l’option.