beschaffungswesen.ch

 
PPP et adjudications in-house
Récusation et préimplication

Préimplication

Le terme « préimplication » fait référence au fait qu'un soumissionnaire a déjà participé à la préparation de l'appel d'offres et est dans ce sens « préimpliqué ». Cette participation d'un soumissionnaire peut se faire, par exemple, par la rédaction de documents de projet, la préparation de documents d'appel d'offres ou l'information de l’autorité adjudicatrice sur certaines spécifications techniques des biens à acquérir. Le problème de la préimplication découle du fait que le soumissionnaire préimpliqué dispose d'un avantage d'information par rapport aux autres soumissionnaires, ce qui semble discutable au regard du principe d'égalité de traitement.

Conformément à l'article 14 LMP/AIMP, les soumissionnaires qui ont participé à la préparation de la procédure d'adjudication ne sont pas admis à l'appel d'offres si l'avantage concurrentiel qu'ils ont obtenu de ce fait ne peut être compensé par des moyens appropriés et si l'exclusion ne compromet pas une concurrence efficace entre les soumissionnaires. La loi énumère des exemples de moyens permettant de compenser l'avantage concurrentiel : la transmission de toutes les indications essentielles sur les travaux préalables, la communication des noms des participants à la préparation du marché et la prolongation des délais minimaux (art. 14 al. 2 LMP/AIMP).

Une étude de marché requise par l’adjudicateur préalablement à l’appel d’offres n’entraîne pas la préimplication des soumissionnaires mandatés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit publier les résultats de l’étude de marché dans les documents d'appel d'offres (art. 14, paragraphe 3 LMP/AIMP). On peut supposer que les études de marché gagneront en importance à l'avenir.