Généralités

Les critères de qualification permettent de déterminer si un soumissionnaire est apte à fournir la prestation objet de l’appel d’offres. Les critères de qualification concernent (contrairement aux critères d’adjudication) donc principalement la personne du soumissionnaire.

Dans le cadre des critères de qualification, l’adjudicateur peut exiger des soumissionnaires intéressés qu’ils apportent la preuve de leur capacité financière, économique, technique ou organisationnelle pour les prestations de l’appel d’offres. L’adjudicateur peut par exemple réclamer et consulter les justificatifs suivants pour la preuve de l’aptitude (à condition que cela fasse un sens pour la prestation à adjudiquer) : extraits des Registres du commerce et des poursuites et faillites, déclaration portant sur la capacité du personnel déployable, liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont précédé l'appel d'offres, références, bilans des trois exercices qui ont précédé l’appel d’offres, déclaration concernant le chiffre d’affaires total de l’entreprise.

L’adjudicateur doit communiquer la totalité des critères de qualification et des justificatifs à apporter dans l’appel d’offres ou le dossier de l’appel d’offres. L’adjudicateur dispose d’une grande marge d’appréciation pour le choix et la formulation des critères de qualification. Toutefois, ceux-ci doivent être objectivement nécessaires et vérifiables en relation avec le projet spécifique de passation de marché. Les critères de qualification illicites comprennent notamment ceux qui ont un effet discriminatoire ou qui restreignent le nombre de soumissionnaires possibles de telle manière qu’une concurrence suffisante n’est plus garantie, sans que cela soit justifié par un intérêt prépondérant.

Respect des critères de qualification

Les soumissionnaires doivent remplir tous les critères de qualification définis par l’adjudicateur. Un soumissionnaire qui ne satisfait pas à un critère de qualification n’est pas apte à fournir la prestation mise au concours et sera exclu de la procédure, sauf si l'exclusion s'avère disproportionnée ou excessivement formaliste.

Critères de qualification en procédure sélective

Les critères de qualification ont une fonction particulière en procédure sélective. Les critères de qualification permettent à l’adjudicateur de sélectionner les soumissionnaires appropriés (« préqualification »). Seuls les soumissionnaires appropriés pourront soumettre une offre. Pour garantir une concurrence efficace, l’adjudicateur doit inviter au moins trois soumissionnaires à soumettre leurs offres, à condition qu’il y ait suffisamment de soumissionnaires qualifiés. L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires invités à soumettre des offres si cela est nécessaire pour pouvoir gérer efficacement l’adjudication. Cette limitation doit être indiquée dans l’appel d’offres. Dans ce cadre, l’adjudicateur peut prévoir que le respect des critères de qualification sera aussi évalué de manière qualitative et qu’il sera tenu compte d’une qualification supplémentaire ou inférieure d’un soumissionnaire dans le cadre de la décision de préqualification. Cependant, une fois la présélection terminée, le degré de qualification ne pourra plus être pris en compte dans la suite de la procédure, en particulier pour l’adjudication.