Keine Frage von grundsätzlicher Bedeutung: Zeitpunkt, zu dem Eignungskriterien spätestens erfüllt sein müssen, auch unter revidiertem Recht hinreichend geklärt».
Bundesgericht (Urteil vom 30. April 2025)
11.07.2025
Entrées
Procédure sur invitation portant sur la prise en charge, le transport et valorisation du papier-carton collecté dans plusieurs communes vaudoises.
Le critère d’adjudication de la durabilité, pondéré à 45 %, comporte notamment un sous-critère « écoulement de la marchandise », pondéré à 30 % sur la pondération globale, qui porte sur le recyclage du papier-carton, en Suisse et à l’étranger, durant les années 2022 et 2023 ; la note pour ce sous-critère est meilleure si la proportion de papier-carton recyclé en Suisse est plus élevée.
Les années de référence choisies ont pour effet de discriminer les soumissionnaires qui ont modifié dans l’intervalle, respectivement vont modifier leurs filières d’écoulement après leur soumission. Abus du pouvoir d’appréciation et critère d’adjudication discriminatoire reconnus.
Renvoi exceptionnel de la cause afin de reprendre la procédure d’appel d’offres depuis le début, en l’absence d’indication claire selon laquelle les soumissionnaires invités devaient interjeter recours contre les documents d’appel d’offres.
Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, MPU.2024.0029 (arrêt du 11 avril 2025).
07.07.2025
Gerechtfertigter Ausschluss aufgrund fehlender Angaben in Offerte.
Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 21. Mai 2025)
04.07.2025
Bewertung der Schlüsselpersonen nicht nachvollziehbar.
Verwaltungsgericht Kanton Wallis (Urteil vom 26. März 2025)
04.07.2025
Appel d’offres concernant l’acquisition d’un bateau d’intervention polyvalent. Sous-traitance limitée uniquement au service après-vente du bateau. Compte tenu des indications du soumissionnaire quant au mode de fabrication de la coque du bateau par une entreprise tierce, cette dernière doit être considérée comme une sous-traitante non autorisée. Au surplus, le moteur de propulsion ne correspondait pas aux conditions de l’appel d’offres et les variantes étaient interdites. Exclusion de l’offre du soumissionnaire confirmée.
Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/498/2025 (arrêt du 6 mai 2025).
23.06.2025
Zulässige nachträgliche Änderung der Bewertungskriterien im Dialogverfahren.
Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 6. März 2025)
20.06.2025
Keine wesentliche Änderung des Leistungsumfangs bei geringfügigen Abweichungen von technischen Spezifikationen.
Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 28. Februar 2025)
16.06.2025
Gutheissung WEKO-Beschwerde: Beschränkung des Binnenmarkts durch Beendigung der Submission im Einladungsverfahren sowie Zuschlag an unzulässige Unternehmervariante.
Verwaltungsgericht Kanton Freiburg (Urteil vom 20. Mai 2025)
16.06.2025