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Derniers ajouts

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Arrêt du Tribunal fédéral (2C_951/2019) : Recours en matière de droit public déclaré irrecevable et recours constitutionnel subsidiaire rejeté. Le Tribunal fédéral refuse d’accorder l’effet suspensif rappelant le large pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et de la retenue qui s’impose donc au Tribunal fédéral.

04.08.2020

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Unveränderbarkeit der Offerten nach Einreichung; Korrektur von offensichtlichen Fehlern; Abgrenzung zwischen Korrektur von unbedeutenden Formmängeln und Abänderung der Angebote.

Bundesgericht (Urteil vom 17. Juni 2020)

28.07.2020

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Zulässigkeit der Rabattgewährung in separatem Schreiben; Rüge bez. Ungenauigkeit der Ausschreibungsunterlagen verspätet; Eignungskriterium bez. Erfahrungen mit einem Auftrag im vergleichbaren Umfang zulässig.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 5. November 2019)

26.05.2020

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Ausschluss eines Angebots wegen nicht nachgewiesener Bevollmächtigung des Unterzeichnenden im Zeitpunkt der Angebotseinreichung; kein überspitzter Formalismus.

Verwaltungsgericht Graubünden (Urteil vom 18. Februar 2020)

26.05.2020

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Arrêt du Tribunal fédéral (2D_41/2019) : Annulation d’un jugement de la Cour de justice de Genève, cette dernière ayant violé le droit d’être entendu d’un soumissionnaire qui n’avait pas reçu une copie d’une pièce contenant de l’information disponible sur internet (mais qui ne constitue pas un fait notoire).

18.05.2020

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Tribunal cantonal du Valais (ATC A1 19 134) : Annulation d’une adjudication, le pouvoir adjudicateur ayant notamment décidé comment calculer le montant des offres lors de l’examen des offres et non dans son appel d’offres (et donc préalablement aux soumissions). Obligation pour le pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure ab initio.

18.05.2020

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Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg (602 2019 146) : Rejet du recours d’un soumissionnaire exclu. Le pouvoir adjudicateur n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il fonde son évaluation sur des critères objectivement soutenables.

05.05.2020

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Arrêt du Tribunal fédéral (2D_33/2019) : Annulation par le Tribunal fédéral d’un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois. Ce dernier s’est livré à une interprétation arbitraire des faits en retenant l’existence de faits non avérés. L’adjudicataire et l’autorité adjudicatrice s’étaient retrouvés lors de deux séances, ce qui a résulté en une possible modification subséquente de l’offre de l’adjudicataire. Ces deux séances n’avaient fait l’objet d’aucun procès-verbal de sorte que leur contenu était inconnu des autres participants (et des tribunaux). Le Tribunal cantonal neuchâtelois a retenu, à raison, une violation du principe de la transparence mais n’a, à tort, pas estimé que cela avait eu un potentiel impact sur l’adjudication. Le Tribunal fédéral a en particulier constaté l’illicéité de la décision d’adjudication.

05.05.2020