Ungewöhnlich niedriges Angebot: Zwingende Anhörung der betroffenen Anbieterin vor Ausschluss. Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör

Bundesgericht (Urteil vom 8. März 2021)

08.06.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/451/2021 du 27 avril 2021: grief de la mauvaise évaluation de l’offre concurrente; aucun abus du pouvoir d’appréciation du moment que les exigences techniques sont remplies et que le pouvoir adjudicateur a répondu aux interrogations techniques de la recourante sur l’offre de l’adjudicataire; recours rejeté.

08.06.2021

Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/426/2021 du 20 avril 2021: absence d’attestations ; offre incomplète qui devait être exclue en vertu du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires; offre envoyée par courrier électronique alors que le dossier d’appel d’offres requérait des offres sous pli fermé; condition de forme qui n’est pas à qualifier de formalisme excessif; recours rejeté.

26.05.2021

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 602 2021 46 du 29 avril 2021: requête de mesures provisionnelles de la recourante visant à pouvoir continuer la collecte des déchets pendant la durée de la procédure de recours et requête sollicitant l’effet suspensif au recours; des mesures provisionnelles ne peuvent pas servir à obtenir une chose qu'il n'est pas possible d'obtenir au terme de la procédure sur le fond ; une convention ayant déjà été signée entre le commune et l’intimée, l’autorité compétente au fond ne pourra au mieux que constater l'illégalité et obliger la commune à résilier le contrat de durée en l'invitant à engager une procédure conforme au droit des marchés publics, mais non annuler les contrats déjà conclus; recours rejeté.

26.05.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/354/2021 du 23 mars 2021: conditions de participation à un marché public et formalisme du droit des marchés publics; offre incomplète lors de son dépôt; l’absence de remise de l’attestation LPP du soumissionnaire, malgré la situation sanitaire et le semi-confinement, doit entraîner son exclusion de la procédure; rejet du recours.

10.05.2021

Preisbewertungsmethode; Mindestanforderungen an die Qualität; Verkürzung der Notenskala für einige Zuschlagskriterien ohne sachliche Begründung führte i.c. zu einer rechtswidrigen Diskrepanz zwischen der bekannt gegebenen und der "effektiven" Gewichtung, welche vergaberechtliche Grundsätze, unter anderem das Transparenzgebot, verletzt; Gutheissung und Rückweisung.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 8. März 2021)

20.04.2021

Empfehlung WEKO vom 22. März 2021 betreffend die Anwendung des Beschaffungsrechts und des BGBM für Stromlieferungen

Wettbewerbskommission (Empfehlung vom 22. März 2021)

20.04.2021

Arrêt du TF 2D_49/2020 du 24 mars 2021: recours constitutionnel subsidiaire; pas d’établissement arbitraire des faits ou de violation du principe de l’égalité de traitement car la recourante fonde la majeure partie de son argumentation sur des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente, sans expliquer en quoi cela violerait l'art. 118 al. 2 LTF; recours rejeté.

12.04.2021