Généralités

L'offre la plus avantageuse (auparavant « la plus avantageuse économiquement ») remportera l’adjudication. Pour déterminer l’offre la plus avantageuse, divers critères, outre le prix et la qualité, sont pris en compte, notamment l'adéquation de la prestation les délais de livraison, la qualité technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, le caractère esthétique et écologique, la plausibilité de l’offre, la créativité, le service après-vente, l’infrastructure, le caractère innovatif, la fonctionnalité, la disponibilité du service, l’expertise ou l’efficience de la méthode.

Comme critères d’adjudication supplémentaires, les « différents niveaux de prix dans les pays où la prestation est fournie » et la « fiabilité du prix » ont été ajoutés à la LMP au cours des consultations parlementaires sur la révision de la LMP. Il est peu probable que ces deux critères controversés aient une grande importance dans la pratique en matière d’adjudication. En particulier, le critère du niveau des prix est en contradiction avec les obligations découlant des accords internationaux signés par la Suisse (notamment le principe d'égalité de traitement), raison pour laquelle il pourrait être appliqué tout au plus hors du domaine des accords internationaux. En outre, même en dehors du domaine des accords internationaux, les critères ne doivent pas être appliqués au détriment des soumissionnaires de l'Union européenne, car ils vont à l'encontre de l'interdiction de discrimination qui, selon l'art. 6 al. 3 de l’Accord bilatéral, s'applique également à des adjudications d’un seuil inférieur. Enfin, il n'a pas encore été précisé comment les critères pourraient être mis en œuvre dans la pratique (sans trop de difficultés).

Les critères d’adjudication et leurs éventuels sous-critères doivent figurer par ordre d'importance et, en principe, avec leur pondération dans les documents concernant l'appel d'offres. La pondération des divers critères d’adjudication dépend aussi du type de marché et fait partie (dans une certaine mesure) de la marge d’appréciation de l’adjudicateur. La marge d’appréciation trouve notamment ses limites dans l’interdiction de l’arbitraire et dans le principe de l’égalité de traitement.

Critère d’adjudication : prix

En règle générale, plus un appel d’offres est simple et courant, plus le prix est important en tant que critère d’adjudication. En effet, pour les prestations simples ou courantes, la règle d’économie commande que le prix soit en principe le critère d’adjudication primordial. Pour des biens largement standardisés, l’adjudication peut même se faire exclusivement selon le critère du prix le plus bas. Toutefois, pour les appels d’offres fédéraux, cela ne s'applique qu'à la condition que les spécifications techniques de la prestation garantissent des exigences élevées en matière de durabilité. Inversement, dans le cas d’acquisitions complexes, l’on pourra accorder moins d’importance au critère du prix, car d’autres critères, notamment celui de la qualité, prennent plus d’importance. Mais le fait de faire pencher la pondération vers d’autres facteurs ne doit pas vider le facteur prix de toute importance.

Selon la jurisprudence, la limite minimale de pondération du critère prix comme se situe à 20% (bien qu’une pondération de 10% ait aussi été jugée acceptable dans des cas particuliers). Pour des prestations non standardisées, une pondération d’environ 50% pour le prix se situe dans la fourchette usuelle et licite.

Il découle du principe de transparence que l’évaluation des critères d’adjudication qui aboutit à la décision d’adjudication doit être documentée dans un rapport d’évaluation.