Conformité de la méthode d’évaluation du prix dite asymptotique T1,5 du Guide romand au droit genevois des marchés publics. Recours rejeté. »

Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 19 décembre 2023)

06.02.2024

Anwendbares Recht und Zuständigkeit bei grenzüberschreitenden gemeinsamen Beschaffungen.

Gerichtshof der Europäischen Union (Urteil vom 23. November 2023)

02.02.2024

Ermessensfehlerhafte «ungewöhnlich flache» Preiskurve von 300%.

Verwaltungsgericht Kanton Schwyz (Entscheid vom 23. Juni 2022)

02.02.2024

Eigenmächtige Korrektur eines Übertragungsfehlers im Angebotspreis durch Vergabestelle.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 15. Februar 2022)

02.02.2024

Effet suspensif. Suspension de la procédure de recours contre l’adjudication jusqu’à droit connu sur l’exclusion d’un soumissionnaire. Requête admise.

Cour de justice de la République et canton de Genève (décision du 11 janvier 2024)

31.01.2024

Offre anormalement basse. Exclusion d’office en raison de l’absence de justification des prix. Recours rejeté. Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 5 décembre 2023)

22.01.2024

Contrôle abstrait de conformité de la loi jurassienne du 6 septembre 2023 sur les marchés publics à l’AIMP. La reprise dans le droit cantonal de critères d’adjudication expressément exclus par l’AIMP est contraire au droit intercantonal. Requête admise.

Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (arrêt du 14 décembre 2023)

03.01.2024

Recevabilité des offres. L’exclusion d’une offre faute de production des attestations LAA pour les sous-traitants n’est pas constitutive de formalisme excessif, à tout le moins lorsque le soumissionnaire a été rendu attentif à cette obligation et à la conséquence de son inobservation. Recours rejeté.

Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 28 novembre 2023)

03.01.2024