Marché relatif à la fourniture et l’installation d’éléments de signalétique pour le réseau des transports publics lausannois. Recours du soumissionnaire classé au troisième rang, qui conteste l’adjudication en invoquant notamment le caractère anormalement bas de l’offre retenue, des erreurs de notation et la violation du principe de transparence. La Cour rappelle qu’un soumissionnaire évincé ne dispose de la qualité pour recourir que s’il rend vraisemblable qu’il aurait eu des chances raisonnables d’obtenir le marché en cas d’admission du recours. Elle précise en outre que les éléments d’appréciation servant à concrétiser les critères et sous-critères d’adjudication n’ont en principe pas à être publiés lorsqu’ils demeurent inhérents aux critères annoncés et qu’une éventuelle violation du principe de transparence n’entraîne l’annulation de l’adjudication que si elle a influé sur le résultat de l’évaluation des offres. Faute d’avoir démontré qu’une admission de ses griefs lui aurait permis d’améliorer son classement, la recourant s’est vu dénier la qualité pour recourir. Recours déclaré irrecevable. 

CDAP - Vaud: MPU.2026.0007 (arrêt du 23 juin 2026)

26.10.2026

Marché portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une station d’épuration des eaux usées. Exclusion de deux groupements en raison de la participation d’une même société à leurs candidatures respectives, une fois par son établissement principal et une fois par sa succursale, alors que les soumissions multiples n’étaient pas autorisées. La Cour rappelle qu’une succursale ne dispose pas d’une personnalité juridique propre et constitue avec l’établissement principal, un seul et même sujet de droit. Dès lors que l’interdiction des soumissions multiples poursuivait un objectif légitime de concurrence effective entre les participants et que le vice constaté ne pouvait être aisément corrigé après l’échéance du délai de soumission, la Cour a considéré que l’exclusion respectait le principe de proportionnalité et en procédait d’aucun formalisme excessif. Recours rejeté. 

CDAP - Vaud: MPU.2025.0042 (arrêt du 24 juin 2026)

26.10.2026

Appel d’offres portant sur des prestations d’ingénierie. L’effet suspensif au recours ayant été retiré, la procédure porte uniquement sur la licéité de l’adjudication et sur les éventuelles conséquences patrimoniales. Le soumissionnaire évincé a requis le prononcé d’une décision formelle par la Chambre administrative de la Cour de justice portant sur l’accès complet au dossier, qui n’a pas été octroyé par le pouvoir adjudicateur dans sa réponse. L’autorité juridictionnelle rejette l’accès aux offres de l’adjudicataire et des autres soumissionnaires, faute de requête précise sur les documents auxquelles le soumissionnaire souhaiterait accéder ; elle accorde toutefois l’accès partiel au rapport d’analyse s’agissant de l’évaluation des offres en rapport avec le critère de l’organisation.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/938/2026 (arrêt du 31 août 2026)

14.10.2026

Dans le cadre de la transmission d’une concession d’affichage publicitaire dans l’Aéroport International de Genève (AIG), recours d’un soumissionnaire, qui avait son siège à l’étranger, contre la décision d’exclusion de son offre. Les conditions, documents requis et délais fixés par AIG pour produire ces documents tenaient compte de la situation particulière des sociétés étrangères et, de ce fait, n’étaient pas discriminatoires. La Cour de Justice rappelle la liberté d’appréciation importante du pouvoir adjudicateur dans la définition des conditions d’appel d’offres en matière de concession. En l’espèce, la recevabilité des offres était clairement subordonnée à la remise d’attestations notamment sociales d’après les conditions et modèles d’AIG, qui n’ont pas été produites par la recourante au dépôt de l’offre, ni dans le délai supplémentaire octroyé. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1000/2026 (arrêt du 15 septembre 2026).

14.10.2026

Adjudication par l’OFROU d’un marché portant sur des travaux souterrains dans le Tunnel du Locle. Recours du soumissionnaire évincé contre l’attribution du marché à un consortium italo-suisse. Griefs portant notamment sur les références de la personne clé (fonction du responsable de chantier); la capacité économique d’un membre du consortium adjudicataire sous procédure italienne de composition négociée (indice de crise financière qui serait assimilable à une insolvabilité); l’absence de complexité technique comparable des projets cités; la perte d’aptitude technique du consortium après cession d’une branche d’activité contenant la référence produite ; et la partialité alléguée d’un expert externe. Tous les griefs sont rejetés : le TAF considère que la procédure de composition négociée n’est pas assimilable à une insolvabilité et que seule une procédure de faillite serait apte à exclure le soumissionnaire. Sur l’aptitude technique, il relève que l’OFROU n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en n’appliquant pas des exigences trop restrictives. En ce qui concerne la cession d’une branche d'activité ferroviaire, le TAF a jugé que cette cession n’entraînait pas la perte de la faculté de se prévaloir de la référence. Enfin, au sujet de l’éventuelle partialité d’un expert, le TAF rappelle qu’en matière de marchés publics, il est déterminant de savoir si une personne a une influence de fait sur la décision, en analysant sa fonction concrète. En l’espèce, le rôle de l’expert n’a pas eu d’influence de fait sur la décision. Recours rejeté.

Arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cours II, B-4591/2025 (arrêt du 28 août 2026)

30.09.2026

Valutazione del criterio delle referenze sostenibile / Vertretbare Bewertung des Kriteriums “Referenzen”

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2025.464 vom 1. April 2026, publiziert am 15. Juni 2026)

28.09.2026

Marché public portant sur la construction d’un skatepark. Recours du soumissionnaire évincé, classé en troisième position. La Cour rappelle qu’un soumissionnaire n’a qualité pour recourir que s’il dispose d’une chance réelle d’obtenir le marché en cas d’admission du recours. Tel n’est pas le cas lorsqu’il ne conteste que l’évaluation de l’adjudicataire, sans remettre en cause le classement des soumissionnaires qui le précèdent ni invoquer de vice susceptible d’entraîner la reprise de la procédure dans son ensemble. La Cour souligne en outre qu’un soumissionnaire dont l’offre ne satisfait pas aux exigences de qualification définies dans l’appel d’offres ne dispose en principe pas d’un intérêt digne de protection à l’annulation de l’adjudication. Recours déclaré irrecevable.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais A1 25 238 (arrêt du 28 avril 2026).

25.09.2026

Marché portant sur la fourniture de systèmes d’alimentation sans interruption. Recours d’une soumissionnaire exclue pour avoir remis son offre après l’heure indiquée dans l’appel d’offres publié sur simap.ch, alors que les documents d’appel d’offres mentionnaient uniquement la date de remise. La Cour retient que le délai de dépôt des offres constitue une information essentielle qu’un soumissionnaire diligent doit vérifier. En présence d’une divergence entre l’appel d’offres et les documents d’appel d’offres, il appartient au soumissionnaire de solliciter une clarification du pouvoir adjudicateur. La recourante ne peut se prévaloir du principe de la confiance, sa méconnaissance du délai résultant de sa propre négligence. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais A1 26 26 (arrêt du 5 mai 2026).

25.09.2026

Marché portant sur la fourniture et la pose de portes et fenêtres métalliques. Recours d’une soumissionnaire exclue au motif que son offre ne répondait pas aux spécifications techniques définies par l’adjudicateur. La Cour retient qu’une offre peut être exclue lorsqu’elle s’écarte d’une spécification technique essentielle et ne permet plus une comparaison des offres. Elle rappelle également que la preuve de l’équivalence d’une solution proposée en lieu et place du système de référence incombe au soumissionnaire. La Cour considère enfin que certaines caractéristiques peuvent découler du système de référence prescrit sans devoir être expressément détaillées dans l’appel d’offres. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais A1 25 198 (arrêt du 13 avril 2026).

25.09.2026

Marché portant sur des travaux de construction pour l’extension d’une unité d'accueil pour écoliers. Recours d’un soumissionnaire contre la décision d’interrompre la procédure d’appel d’offres. En l’espèce et selon le pouvoir adjudicateur, quatorze erreurs figuraient dans les documents d’appel d’offres et un poste relatif au mobilier de vestiaire, estimé à CHF 50'000 (soit 9% de l’offre du soumissionnaire le moins-disant), avait été omis, de sorte que le pouvoir adjudicateur a assimilé la correction de ces erreurs à une modification importante au sens de l’art. 43 al. 1 let. f AIMP. La question de l’importance des modifications peut demeurer indécise ; le tribunal considère que le fait que les offres ne correspondent pas aux besoins réels du pouvoir adjudicateur constitue un motif objectif d’interruption suffisant, relevant d’un intérêt public prépondérant. L’organisation d’un appel d’offres séparé pour le mobilier de vestiaire manquant ne paraît pas appropriée et exposerait le pouvoir adjudicateur à une augmentation des coûts. Enfin, rien au dossier ne laisse supposer que l'interruption ait pour but ou pour effet de discriminer ou d'entraver la concurrence, quand bien même les soumissionnaires ont eu accès au tableau d'ouverture des offres et connaissent donc le prix proposé par leurs concurrents. Eu égard au large pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur, la décision d’interrompre et de relancer la procédure est confirmée. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 26 55 (arrêt du 2 juin 2026)

26.08.2026

Adjudication d’un marché portant sur la réalisation d’échafaudages pour un Cercle scolaire. Le soumissionnaire évincé recourt contre la décision d’adjudication et reproche notamment au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir tenu compte d’une offre modifiée transmise à la suite d’une séance de clarification, alors que l’offre de l’adjudicataire a fait l’objet d’une correction d’office. La recourante soutient avoir signalé l’impossibilité technique de réaliser les tours d’accès prévues et proposé une solution alternative consistant en un escalier fixé à l’échafaudage. La Cour relève toutefois qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir une telle impossibilité. Elle souligne en outre que la recourante n’avait ni soulevé cette question avant le dépôt de son offre ni mentionné cette difficulté dans les documents de soumission, alors même qu’elle avait chiffré sans réserve la position litigieuse. Dans ces circonstances, les conditions d’une rectification de l’offre au sens de l’art. 39 AIMP n’étaient pas réunies. L’offre modifiée devait être traitée comme une variante d’exécution, laquelle était exclue par l’appel d’offres, contrairement à la correction de simples erreurs de calcul opérée sur l’offre de l’adjudicataire. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, CDP.2025.228 (arrêt du 2 juin 2026)

25.08.2026

Marché portant sur le remplacement de distributeurs automatiques fixes destinés à la vente de titres de transport. Recours du soumissionnaire évincé, sollicitant notamment l’octroi de l’effet suspensif et l’interdiction de conclure tout contrat avec l’adjudicataire. L’effet suspensif, accordé à titre provisoire, est ensuite retiré par la Tribunal cantonal. Recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral par le soumissionnaire évincé. La recourante se plaint d’une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire dans la pesée des intérêts, contestant l’existence de tout risque de rupture du service et d’une quelconque urgence à exécuter le marché. Le Tribunal fédéral confirme la pesée des intérêts effectuée par l’instance cantonale et considère que l’intérêt public à assurer la continuité du service de vente des titres de transport et à prévenir tout risque d’interruption l’emporte sur les intérêts économiques et commerciaux de la recourante ainsi que sur son intérêt à empêcher la conclusion du marché pendant la procédure de recours. Recours rejeté.

Tribunal fédéral, 2D_9/2026 (arrêt du 27 mai 2026)

25.08.2026

Recours d’un soumissionnaire qui a été exclu du marché en raison d’une offre basée sur ancienne une version des documents de l’appel d’offres. En l’espèce, depuis la première publication, une nouvelle version des documents avait été téléversée sur la plateforme simap. Toutefois, en raison d’une défaillance technique de la plateforme, la modification n’a pas fait l’objet d’une notification automatique aux soumissionnaires. Partant, à défaut d’avoir informé individuellement les soumissionnaires inscrits de cette modification, l’autorité adjudicatrice a violé le principe de la transparence et doit en supporter les conséquences. Cela étant dit, la CDAP considère que le projet initial n’a pas été modifié au point qu’il s’imposait d’interrompre la procédure d’adjudication ; la modification n’ayant pas pour effet de remettre fondamentalement en cause la nature de l’ouvrage. La cause est donc renvoyée à l'autorité intimée qui a le choix entre (1.) l’interruption de la procédure et la publication d’un nouvel appel d’offres ou (2.) la reprise de la procédure, en donnant à la recourante et à tous les soumissionnaires dont les offres ont été évaluées la possibilité de déposer une nouvelle offre.

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, MPU.2025.0046 (arrêt du 12 mai 2026)

24.08.2026

Marché portant sur des travaux de fourniture et de pose d’une installation photovoltaïque. Recours interjeté contre la décision d’adjudication par le soumissionnaire évincé, ce dernier estimant que l’adjudicataire ne remplissait pas les exigences en matière de personnel. Conformément à l’appel d’offres, les exigences en matière de personnel formaient un critère d’aptitude éliminatoire. En particulier, l’exigence d’un nombre minimal d’ouvriers qualifiés était requise. En l’espèce, le tribunal a considéré que cela signifiait que les ouvriers devaient bénéficier d’une formation reconnue par un titre officiel. Or, l’offre de l’adjudicataire ne remplissait pas ce critère, de sorte que ce dernier devait être exclu conformément l’art. 44 al. 1 let. a AIMP. Recours admis.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 25 177 (arrêt du 17 mars 2026)

24.08.2026

Recours contre l’adjudication d’un marché relatif à l’acquisition de camions hydrocureurs. Recours interjeté par le soumissionnaire évincé. Parmi les griefs invoqués, la recourante estime que son système de floculation n’aurait pas été pondéré à sa juste valeur et requiert par conséquent une expertise judiciaire. Or, la CDAP rappelle que son pouvoir d’examen est limité. En effet, la mise en œuvre d’une expertise reviendrait à substituer un expert privé à l’autorité adjudicatrice et ainsi nier le pouvoir d’appréciation dont elle dispose (consid. 4.f)). En outre, Le grief relatif au sous-critère « essais » est rejeté : la CDAP considère que le fait que les véhicules n’aient pas été mis à disposition pendant l’intégralité des cinq jours mentionnés dans l’appel d’offres est sans incidence. Les autres griefs de la recourante sont rejetés, respectivement déclarés irrecevables. Recours au TF pendant (2C_247/2026).

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, MPU.2025.0038 (arrêt du 30 mars 2026)

24.08.2026

Appel d’offres portant sur la mise en place et la maintenance d’un référentiel cantonal de données de santé (RCARS). Recours du soumissionnaire évincé, dont l’offre, moins chère et initialement la mieux classée, a été écartée après épuration des offres au profit d’un concurrent nettement plus onéreux que la valeur estimée du marché. La recourante invoque une violation du principe de transparence ainsi que des principes de non‑discrimination et d’égalité de traitement. Le tribunal retient que l’estimation de la valeur de marché était indicative et de bonne foi et que l’épuration des offres en trois phases était conforme. La soutenance a révélé une sous‑évaluation au niveau du prix et des lacunes dans l’offre de la recourante. Recours rejeté.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/325/2026 (arrêt du 31 mars 2026).

20.08.2026

Marché public portant sur des prestations d’enlèvement de véhicules sur la voie publique, divisé en plusieurs lots. Après adjudication, l’autorité révoque sa décision à la suite de recours révélant de possibles erreurs dans l’évaluation des offres, susceptibles d’avoir une influence sur leur classement. Recours de l’un des adjudicataires contre cette décision de révocation, invoquant un défaut de motivation ainsi que l’absence de motifs valables. La Cour retient que, bien que succincte, la motivation permettait à la recourante de comprendre les raisons de la révocation, d’autant plus qu’elle avait connaissance des recours pendants. En outre, une éventuelle insuffisance de motivation a de toute manière été réparée en procédure. Sur le fond, la révocation est admissible afin de corriger des erreurs potentielles d’évaluation : l’intérêt public à une adjudication conforme au droit l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/353/2026 (arrêt du 14 avril 2026).

20.08.2026

Marché public afférent à la fourniture de prestations informatiques en lien avec les systèmes informatiques des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). L’offre de la recourante, initialement déposée sur la plateforme électronique imposée par le pouvoir adjudicateur, a été supprimée dans les minutes suivantes et ainsi non prise en compte («offre vide »). Sur la base de la jurisprudence applicable aux dépôts physiques auprès de la Poste, la Cour retient que les défenderesses sont parvenues à renverser la présomption de réception de l’offre en établissant des indices concrets permettant d’imputer la suppression de l’offre à une manipulation de la recourante. Recours rejeté.

Cour de justice du canton de Genève (arrêt du 12 mai 2026)

17.08.2026

Marché public portant sur des travaux de réfection routière. Recours d’un soumissionnaire évincé portant sur la méthode d’arrondi des notes. La Cour relève que l’autorité adjudicatrice a violé le principe de transparence en introduisant une méthode d’arrondi non communiquée aux soumissionnaires, en particulier lorsqu’elle modifie le résultat final. Recours admis et décision réformée en faveur du recourant.

Arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois CDP.2025.285 du 4 novembre 2025.

14.08.2026

Appel d’offres portant sur la collecte de déchets. Recours d’un soumissionnaire évincé classé en troisième position. La Cour déclare le recours irrecevable faute d’intérêt digne de protection, dès lors que le recourant ne dispose pas d’une chance réelle d’obtenir le marché en cas d’admission du recours. Elle retient que le recourant n’établit pas que sa note pourrait être améliorée de manière suffisante pour lui permettre d’être classé devant le soumissionnaire classé en deuxième position. Recours déclaré irrecevable.

Arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois CDP.2022.319 du 18 décembre 2025.

14.08.2026

Marché public portant sur l’exploitation d’un service de transport à la demande via une application dédiée. Recours du soumissionnaire évincé contre l’adjudication du marché à une société filiale, à laquelle il reproche notamment de s’être prévalue du personnel, des véhicules, des certifications et des références de sa société mère. La recourante soutient que l’adjudicataire aurait dû être exclue et invoque également une violation du droit d’être entendu ainsi que plusieurs erreurs dans l’évaluation des offres. La Cour retient que rien ne permet de considérer que le marché ne serait pas exécuté par l’adjudicataire elle-même ni que les règles relatives à la sous-traitance ont été violées. Elle relève en revanche que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas prendre en compte les références et certifications de la société mère comme s’il s’agissait de celles de sa filiale, les deux entités étant juridiquement distinctes. Cette erreur de notation demeure toutefois sans incidence sur le classement final, l’offre de l’adjudicataire restant nettement mieux classée. Recours rejeté.

Arrêt de la CDAP MPU.2025.0014 du 8 avril 2026

29.06.2026

Marchés publics portant sur la pose de conduites pour une nouvelle station d’épuration intercommunale, divisés en deux lots. Recours du soumissionnaire évincé contre l’adjudication à un consortium concurrent, alors même qu’il avait présenté les offres les moins chères. La recourante soutient principalement que les tuyaux en PRV proposés par l’adjudicataire ne respectaient pas les spécifications techniques de l’appel d’offres et auraient dû entraîner son exclusion. Elle invoque également plusieurs violations des principes de transparence, d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire dans l’évaluation des offres. La Cour retient que les produits proposés par l’adjudicataire étaient équivalents aux caractéristiques techniques exigées et que le pouvoir adjudicateur pouvait admettre des solutions similaires sans modifier les règles du marché. Elle considère en outre que les critiques relatives à la notation des critères d’organisation, de planification et de qualité technique sont soit infondées, soit sans incidence sur le classement final des offres. Recours rejetés.

Arrêt de la CDAP MPU.2025.0027 du 3 février 2026

29.06.2026

Appel d’offres portant sur des travaux d’isolation et d’étanchéité de toiture dans le cadre de la rénovation du centre scolaire d’une commune. Recours du soumissionnaire évincé avec demande d’effet suspensif. La recourante appelle en cause l’adjudicataire, en soutenant notamment que les administrateurs de l’appelée en cause étaient d’anciens employés qui auraient quittés l’entreprise avec l’ensemble de sa documentation. Le tribunal relève que ce reproche relève d’un différend entre les parties qui n’est pas pertinent dans la présente procédure. La recourante échoue en outre à remettre en cause la notation des critères. Recours rejeté.

Tribunal cantonal du Jura, ADM 163/2025 (arrêt du 20 janvier 2026).

18.05.2026

1. La notification par le pouvoir adjudicateur de la recommandation liante du jury constitue une décision susceptible de recours au sens de l'art. 53 al. 1 LMP (consid. 1.1.1.5). 2. Ont qualité pour recourir, outre le planificateur général, les planificateurs spécialistes, membres du groupement soumissionnaire, dès lors qu'ils sont les futurs prestataires du marché à adjuger à l'issue du concours et non de potentiels sous-traitants (consid. 1.3.4). 3. A un intérêt digne de protection non seulement le soumissionnaire qui a une chance d'être recommandé, mais également celui qui a une chance d'obtenir une récompense pécuniaire plus importante (consid. 1.3 et 1.3.5.2).

Tribunal administratif fédéral, BVGE 2025 IV/6 - B-1865/2025 (arrêt du 19 août 2025).

18.05.2026

Marché public portant sur des travaux de ferblanterie et de couverture. Recours de l’adjudicataire contre la révocation de l’adjudication décidée par l’adjudicateur en raison de la hausse de prix invoquée par l’adjudicataire à la suite des adaptations du projet de toiture. La Cour retient que la hausse de prix exigée n’était pas justifiée, aucune nouvelle exigence technique n’ayant été formulée. En réclamant une augmentation de prix sans motif valable plusieurs mois après son offre, l’adjudicataire a rompu le lien de confiance nécessaire à l’exécution du marché. Recours rejeté.

Arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais A1 25 79 du 10 septembre 2025.

11.05.2026

Marché public portant sur des travaux de finition de la construction d’un EMS. Recours d’un soumissionnaire évincé dont les références avaient été écartées au motif qu’elles concernaient des travaux réalisés avant la constitution formelle de la société. La Cour retient que les références doivent être prises en compte lorsque les travaux ont été réalisés par les mêmes personnes‑clés désormais actives dans la société soumissionnaire, même si ces travaux avaient été exécutés au sein d’une autre division commerciale du groupe dans lequel est le soumissionnaire. Recours admis et décision réformée en faveur du soumissionnaire évincé.

Arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais A1 25 21 du 27 mai 2025.

11.05.2026

Adjudication par le Réseau Santé de la Glâne relative à l’achat de lits et de matériel médical. Le soumissionnaire évincé soutient que l’offre de l’adjudicataire aurait dû être exclue pour non-respect des exigences minimales : l’évaluation des critères techniques reposait sur un abus du pouvoir d’appréciation et invoquait un prix anormalement bas, tout en sollicitant un accès complet au dossier. Le Tribunal cantonal rejette l’ensemble des griefs. Les écarts ou limitations de l’offre de l’adjudicataire par rapport aux spécifications souhaitées n’étant ni déterminants ni ne compromettaient l’aptitude fonctionnelle et technique des produits, l’abus de pouvoir d’appréciation a été nié. Les critiques relatives aux exigences minimales ont été jugées tardives et un écart de prix de 20.7% entre l’offre retenue (CHF 266'657) et celle du recourant (CHF 336'193), ne saurait être qualifié d’anormalement bas. Recours rejeté.

IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois, 602 2025 149 (arrêt du 10 février 2026)

07.05.2026

Marché public portant sur l’acquisition et l’installation de matériel de péage destinés au parking‑relais de Vennes. La Cour a déclaré irrecevable le recours formé contre l’exclusion de son offre par le soumissionnaire évincé : la recourante a perdu tout intérêt digne de protection en laissant la décision d’adjudication entrer en force. Même si elle ignorait initialement que le marché avait déjà été attribué, elle devait agir immédiatement après en avoir eu connaissance. Or, elle n’a adapté ses conclusions plus d’un mois plus tard, alors qu’elle était pourtant assistée d’un mandataire professionnel.

Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, MPU.2025.0036 (arrêt du 21 avril 2026).

21.04.2026

Appel d’offres LMI (invitation de 4 soumissionnaires déjà ancrées sur le marché) portant sur l'attribution de la concession de taxi dans la Commune de Payerne. Le Tribunal fédéral relève que les conditions de l’art. 3 de la LMI permettant une restriction à l’accès au marché, telle qu’un appel d’offres sur invitation limitée, ne sont pas remplies : (i.) le recours à une procédure sur invitation n'apparaît pas indispensable à la préservation d'intérêts publics prépondérants. (ii.) Le choix d'une procédure d'appel d'offres n'invitant que certains acteurs locaux choisis n'apparaît pas respecter le principe de la proportionnalité. (iii.) Cette procédure apparaît comme une entrave déguisée à l'accès au marché : en agissant de la sorte, la Municipalité consolide des positions acquises. Recours admis.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_301/2025 (du 20 février 2026).

10.04.2026

Marché portant sur des prestations d’architectes dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment communal. Après adjudication en faveur d’un bureau d’architectes, la commune interrompt le marché, sans indemnisation, en raison de la démission de l’un des architectes. Recours formé par le bureau d’architecte. Le caractère illicite de la décision de révocation de la commune est constaté par l’instance inférieure, les motifs de la commune étant jugés mal fondés. Le litige porte ainsi sur le montant du dommage occasionné. Il est procédé à un examen détaillé des heures et taux horaires réclamés par le soumissionnaire évincé. Recours admis sur le constat de l’illicéité de la décision et le principe de l’indemnisation du dommage. Admission partielle du montant du dommage, avec réduction des heures et taux horaires (CHF 73'868.84, réduit à CHF 26'398.—), ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats à hauteur de CHF 25'681.-.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/1392/2025 (arrêt du 16 décembre 2025).

23.03.2026

Marché public portant sur des prestations d’ingénieur civil pour la mise en viaduc de la Route Douanière. Recours d’un soumissionnaire évincé. L’Aéroport international de Genève a exclu le soumissionnaire recourant faute de satisfaire à un critère d’aptitude exigeant l’inscription REG A (ou équivalent) de l’ingénieur civil désigné. La Cour retient que cette exigence, clairement énoncée dans les documents d’appel d’offres, est pertinente et nécessaire au regard de la complexité du projet, et que l’ingénieur proposé, bien qu’inscrit MPQ, n’était ni inscrit au REG A ni au bénéfice d’une attestation équivalente. L’exclusion est dès lors conforme au RMP ainsi qu’aux principes de transparence et d’égalité de traitement. Recours rejeté.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/36/2026 (arrêt du 13 janvier 2026)

23.02.2026

Marché public pour la fourniture d’une ligne de traitement des déchets. Recours d’un soumissionnaire évincé contre l’adjudication de gré à gré à la suite d’une procédure ouverte déclarée infructueuse. La Cour relève qu’il n’est pas exclu, prima facie, que la légalité des exclusions ayant conduit au gré à gré doive être examinée et qu’une décision formelle d’interruption du marché ouvert pouvait être nécessaire. Les conditions du recours au gré à gré doivent encore être examinées. Le recours ne pouvant être tenu pour manifestement dénué de chances de succès et l’intérêt public à une procédure conforme prévalant sur l’exécution immédiate de l’adjudication, l’effet suspensif est accordé.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/53/2026 (arrêt du 15 janvier 2026)

23.02.2026

Marché public relatif aux travaux de terrassements, travaux spéciaux et béton armé pour la construction d’une nouvelle STEP. Recours d’un soumissionnaire évincé. La Cour retient que le pouvoir adjudicateur a correctement appliqué les critères d’aptitude fixés dans l’appel d’offres, en particulier en admettant qu’une référence en terrassement peut être considérée comme achevée lorsque les travaux pertinents sont terminés, même si d’autres prestations du chantier se poursuivent. La Cour admet également qu’en matière de travaux spéciaux, plusieurs références peuvent être cumulées pour démontrer les compétences requises. Les références fournies par le consortium adjudicataire sont jugées recevables et conformes aux exigences du marché. La Cour relève enfin que, quand bien même la note du consortium recourant au critère « Qualité technique » serait corrigée, cela ne modifierait pas le classement final. Les demandes de mesures d’instruction (audience, auditions, production complète des offres) sont rejetées. Recours rejeté.

Tribunal cantonal du Canton de Fribourg, 602 2025 139 (arrêt du 26 janvier 2026)

23.02.2026

Rechtskonformer Ausschluss aus Verfahren, da Musskriterien in Bezug auf notwendige personelle Ressourcen nicht erfüllt wurden.

Bundesverwaltungsgericht, B-7323/2025 (Urteil vom 26. Januar 2026)

19.02.2026

Appel d’offres pour un mandat de scénographe d’équipement pour un futur centre sportif et culturel à Genève. Recours du soumissionnaire évincé qui conteste l’appréciation du critère du prix, qui intègre une variable concernant le « temps consacré ». En l’espèce, il ressortait des documents de l’appel d’offres que la notation du prix comportait une évaluation à la fois du montant de l’offre et du temps de travail consacré. La méthode de notation été donc accessible aux soumissionnaires et la recourante aurait pu requérir des précisions ou contester l’appel d’offre avant l’adjudication. L’offre de l’adjudicataire était plus avantageuse dans la combinaison du prix et des heures annoncées. Recours rejeté.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/1090/2025 (arrêt du 7 octobre 2025)

18.02.2026

Adjudication par le Service d'architecture et du logement de la Ville de Lausanne portant sur un marché pour des travaux de ferblanterie et d'étanchéité. Le pouvoir adjudicateur a retenu des informations fournies par l’adjudicataire qui n'étaient pas demandées dans l’appel d’offres. De plus, il y a eu notation arbitraire d'un sous-critère d'adjudication. La situation est suffisamment claire dans le cas d’espèce pour que le marché puisse directement être attribué à la recourante. Recours admis et décision réformée en faveur du soumissionnaire évincé.

Cour de droit administratif et public, MPU.2025.0001 (arrêt du 5 septembre 2025)

18.02.2026

Marché public portant sur l'attribution de la concession d'affichage sur le domaine public et privé communal de Lausanne. Recours de la société titulaire de la concession d’affichage (concessionnaire sortant) contre le nouvel appel d’offres. La CDAP ne tranche pas la question de savoir s’il s’agit d’un marché public régi par l’art. 9 A-IMP ou d’une concession relevant de l’art. 2 al. 7 LMI. Dans le premier cas, la décision serait sujette à un recours ; dans le second cas, la décision incidente serait également susceptible de recours immédiat s’il y a un risque de préjudice irréparable (art. 74 al. 3 et 4 LPA-VD). En l’espèce, l’appel d’offres est de nature à entraîner un préjudice irréparable à la recourante. Le recours est donc recevable dans les deux cas de figure. Au fond: selon la CDAP, dès lors que le potentiel concessionnaire entrant ignore le prix de reprise des installations, ce dernier se trouve face à une « barrière à l’entrée » élevée. Partant, l’appel d’offres présente un caractère discriminatoire pour les concessionnaires entrants, et le principe de transparence est violé. Recours admis. L’appel d’offre est annulé et renvoyé l'autorité intimée pour corriger l'asymétrie d'information entre les concessionnaires sortant et entrants.

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, MPU.2024.0027 (arrêt du 19 août 2025)

18.02.2026

Recours de l’Association A. contre la désignation de B. comme prestataire chargé d’assurer le socle commun de formation continue des ambulanciers vaudois. La désignation de B est effectuée par un groupe de travail (GT) regroupant les principales associations du secteur, étant précisé qu’un contrat était initialement conclu entre la Direction générale de la santé (DGS) et B. Selon la DGS, la mission ne relève plus d’une tâche publique, dès lors que dans les faits, le secteur privé (GT) s’est directement chargé de désigner le prestataire chargé de dispenser la formation continue dans le cadre du socle commun. La recourante conteste cette position, soutenant que l’attribution du marché doit être qualifiée de décision d'adjudication et respecter les règles en droit des marchés publics. La CDAP rappelle que la loi instaure un monopole de droit public pour la formation continue des ambulanciers. L’Etat ne saurait ainsi contourner l’application du droit des marchés publics en faisant intervenir un acteur privé qui n’y est pas soumis. Recours admis, les règles du droit des marchés publics ayant été gravement ignorées. La décision est annulée ; plus encore, il y a lieu d'annuler l'entier de la procédure menée jusqu'ici, les autorités intimées devant procéder à un (nouvel) appel d'offres en conformité avec les règles précitées.

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, MPU.2025.0026 (arrêt 10 octobre 2025)

18.02.2026

Appel d’offres pour des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage liées à un projet sur un site scolaire. Recours d’un soumissionnaire contre l’adjudication à un concurrent au motif d’une évaluation viciée du prix et du temps, ainsi que du caractère anormalement bas de l’offre imposant son exclusion. La Cour retient qu’au terme d’une vérification de l’offre, le pouvoir adjudicateur n’a pas abusé de la liberté d’appréciation qui lui est reconnue dès lors que l’adjudicataire disposait de la capacité à réaliser le marché et respectait les conditions de participation. Le nombre d’heures proposé, non « cadré » par une norme ou des règles de l’art, n’est pas en soi un indicateur de l’adéquation de l’offre, le soumissionnaire ayant intégré toutes les exigences du maître de l’ouvrage et étant en mesure de fournir la prestation demandée selon les règles de l’art. Elle considère en outre que la rémunération plafonnée relève d’un risque assumé par l’adjudicataire et n’affecte pas sa capacité d’exécuter le mandat. Recours rejeté.

Cour de droit administratif et public, arrêt MPU.2025.0013 (arrêt du 29 septembre 2025).

03.02.2026

Adjudication de l’OFROU relative à un marché de services pour un projet autoroutier. Recours d’un soumissionnaire évincé car il a omis d’indiquer un tarif horaire pour une des catégories de collaborateurs. Selon la recourante, le tarif horaire devait uniquement être fourni pour les personnes effectivement appelées à exécuter le mandat ; or, la recourante n’avait pas indiqué de collaborateurs dans cette catégorie, selon son organisation du marché. Grief rejeté : il résultait de l’ensemble des documents que le tarif horaire devait être fourni pour l’ensemble des catégories de collaborateurs. Rejet des griefs portant sur l’interdiction du formalisme excessif et le principe de proportionnalité : l’omission de la recourante constitue un vice essentiel empêchant la comparabilité des offres et justifie une exclusion. Il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de recourir aux instruments prévus aux art. 38 et 39 LMP. Enfin, et contrairement à ce que soutient la recourante, le pouvoir adjudicateur ne pouvait compléter spontanément l'offre en appliquant le tarif d'une autre catégorie, au risque de violer les principes d'égalité de traitement et de transparence. Recours rejeté.

Arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cours II, B-3793/2025 (arrêt du 1^er décembre 2025).

29.01.2026

Marché public concernant la collecte et le transport des déchets issus des écopoints et recours d’un soumissionnaire évincé. La Cour constate que le pouvoir adjudicateur a dûment énoncé les critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ainsi que leur pondération au moment de l’appel d’offres, conformément à l’art. 24 RMP. La Cour retient également que les différences de notation avec l’adjudicataire se fondent sur des éléments objectivables et ne sont ni arbitraires ni contraires aux règles de l’AIMP ou du RMP. Recours rejeté.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/1299/2025 (arrêt du 25 novembre 2025)

19.01.2026

Appel d’offres pour un marché de chauffage, de ventilation et de rafraîchissement pour le nouveau bâtiment de la Police internationale à Genève. Recours contre l’adjudication par une soumissionnaire qui conteste l’évaluation du critère du prix, la prise en compte du critère « formation » absent des documents d’appel d’offres, la note de 0 attribuée pour le critère « développement durable » et l’absence de valorisation du respect des exigences du dossier, en particulier la remise intégrale des annexes. La Chambre administrative de la Cour de Justice confirme l’application correcte de la méthode T2 pour le prix, telle que prévue dans les documents d’appel d’offres, et constate que la référence à la « formation » n’était qu’une erreur de plume, le critère effectivement évalué étant le développement durable (5 %), conformément au contenu des documents d’appel d’offres. Elle relève en outre que même avec la note maximale sur ce dernier critère, la note de la recourante demeurerait inférieure à celle de l’adjudicataire, et que la remise complète des pièces est exigée de tout soumissionnaire sans que ceci ne justifie l’octroi de points supplémentaires. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, arrêt ATA/1255/2025 (arrêt du 11 novembre 2025).

06.01.2026

Marché de travaux souterrains adjugé par l’OFROU à un consortium. Recours d’un consortium concurrent, avec demande d’effet suspensif, qui fait valoir que l’adjudicataire aurait dû être exclue de la procédure d’attribution. Il soulève que le consortium adjudicataire ne garantit pas une solidité financière suffisante, un de ses membres étant en crise de liquidité, que la méthode d’évaluation en deux phases adoptée par le pouvoir adjudicateur n’avait pas été mentionnée dans l’appel d’offres, que le critère C2 avait été sous-noté et que la prise en considération du critère de l’expérience sur les marchés en Suisse pour juger de la qualité des personnes clés, dans l’évaluation du critère C4, était indue.

Le Tribunal administratif fédéral nie la qualité pour recourir : classées quatrièmes, les recourantes ne rendent pas vraisemblable une réelle chance d’obtenir le marché même en cas d’exclusion de l’adjudicataire et de réévaluation des offres, l’écart restant substantiel avec le deuxième rang. Recours déclaré irrecevable.

Tribunal administratif fédéral, arrêt B-4641/2025 (arrêt du 8 décembre 2025).

06.01.2026

Marché public concernant la construction de la structure en acier d’un nouveau site. Un soumissionnaire évincé recourt contre la décision d’adjudication et requiert l’effet suspensif, qui est refusé par la Cour cantonale. La recourante saisit le Tribunal fédéral par un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle invoque en premier lieu une violation de son droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.), reprochant à la Cour cantonale de ne pas avoir mentionné l’absence de procès-verbal relatif à la rectification des offres et de ne pas avoir pris en compte ses arguments sur l’absence d’urgence. Le Tribunal fédéral constate que la motivation était suffisante et rejette ce grief. S’agissant de l’effet suspensif, la Cour cantonale a procédé à l’examen en deux étapes : elle a reconnu que le recours au fond présentait des chances de succès incertaines, justifiant une pesée des intérêts, mais a estimé que l’intérêt public à une exécution rapide était prépondérant. La demande d’effet suspensif a été rejetée à bon droit. Recours rejeté.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_432/2025 du 20 octobre 2025.

05.01.2026

Adjudication d’un marché public par une commune concernant l’entretien et le nettoyage des toitures des bâtiments communaux. Une soumissionnaire recourt contre la décision d’adjudication, estimant que l’autorité aurait dû privilégier son offre en raison de sa domiciliation sur le territoire communal. La Cour de justice rappelle que l’art. 1 al. 3 let. c AIMP consacre le principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires ; accorder une préférence fondée sur la domiciliation violerait ce principe. La recourante invoque également le caractère anormalement bas de l’offre retenue. Si cette offre pouvait paraître suspecte, le pouvoir adjudicateur a correctement requis des explications à l’adjudicataire et les a jugées suffisantes et convaincantes. Recours rejeté.

Arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ATA/833/2025 (arrêt du 5 août 2025).

05.01.2026

Marché public portant sur des services de transport routier d’élèves relevant de la pédagogie spécialisée. Le soumissionnaire évincé soutient que son exclusion pour non‑conformité à l’appel d’offres relevait du formalisme excessif. La Cour rejette le grief : un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’accepter une offre qui ne respecte pas une exigence substantielle du cahier des charges. La non-conformité de l’offre, en l’occurrence l’absence de deux places de transport (70 au lieu des 72 exigées, le critère étant d’assurer 90% de la capacité de transport de 80 élèves), ne peut être qualifiée d’insignifiante. Recours rejeté.

Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, MPU.2025.0029 (arrêt du 3 décembre 2025).

03.12.2025

Recours contre la publication d’appel d’offres du CHUV pour le remplacement du dossier patient informatisé (DPI VD). La recourante soutient que plusieurs critères d’aptitude sont contraires au droit car ils favorisent un soumissionnaire et que la procédure doit être scindée ou réorganisée. Recours en matière de droit public irrecevable faute de question juridique de principe. Griefs de violation du droit d’être entendu (refus de la CDAP de produire certaines pièces), du droit à une procédure équitable, d’égalité de traitement, de liberté économique entre concurrents ainsi que d’un établissement arbitraire des faits rejetés. En particulier, les hôpitaux vaudois et le CHUV jouissent d'une grande latitude pour arrêter leurs besoins et pour configurer le marché.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2025 du 17 septembre 2025.

17.11.2025

Recours contre la publication d’appel d’offres du CHUV pour le remplacement du dossier patient informatisé (DPI VD) et contre l’arrêt de la CDAP qui rejette sa demande de révision. La recourante sollicitait la révision en produisant une vidéo d’un employé de l’hôpital, qui laissait entendre que le choix d’un autre soumissionnaire était déjà décidé, en amont de l’organisation de l’appel d’offres. Recours en matière de droit public irrecevable car la question ne soulève pas de question juridique de principe. Sous l’angle du recours constitutionnel subsidiaire, il n’y avait ni arbitraire ni violation du droit d’être entendu dans le refus d’auditionner l’employé, dont la déclaration est jugée dénuée de valeur probante et relevait d’une opinion personnelle. Recours rejeté.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_312/2025 du 17 septembre 2025.

17.11.2025

Appel d’offres pour des prestations de surveillance et de sécurité. Interruption de la procédure au motif d’un dépassement budgétaire et du besoin de reconfigurer le marché à la suite d’un arrêt pénal rendu contre un ancien responsable du Pouvoir adjudicateur, reconnu coupable d’infractions graves en lien avec un incendie. Motifs d’interruption non valables : premièrement, le budget n’était pas mentionné dans l’appel d’offres et le marché était conçu pour s’adapter rapidement aux besoins évolutifs du Pouvoir adjudicateur. Secondement, l’arrêt pénal, qui prévoit une obligation accrue d’information à la charge du coordinateur incendie, n’impose pas une modification de l’appel d’offres puisque les devoirs d’information des agents étaient déjà expressément inclus au cahier des charges. Décision d’interruption du marché annulée, la procédure reprend au stade du dépôt des offres.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, arrêt ATA/1088/2025 (arrêt du 7 octobre 2025).

11.11.2025

Appel d’offres en procédure ouverte publié par la Ville de Fribourg pour un marché public de travaux de serrurerie. L’autorité adjudicatrice a exclu la société A. au motif que son offre était partielle, en violation d’une exigence formelle imposant une offre complète. Le Tribunal cantonal rejette tout d’abord le grief de motivation insuffisante, considérant qu’une décision d’exclusion n’exige pas de motivation sur l’évaluation. Il reconnaît une omission dans le procès-verbal d’ouverture des offres (absence de date de réception), mais juge que celle-ci a été réparée par l’autorité adjudicatrice, sans incidence sur la recourante. A. invoque également une violation du principe d’égalité de traitement, estimant que son offre avait été exclue pour incomplétude alors que B. aurait pu compléter la sienne. Le Tribunal cantonal rejette ce grief, considérant que les situations ne sont pas comparables, car seule A. avait déposé une offre incomplète en omettant de chiffrer certains articles. Le grief de formalisme excessif est ensuite écarté, puisque tardif. Recours rejeté.

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, 602 2025 97 (arrêt du 23 septembre 2025)

13.10.2025

Appel d’offres lancé par la Direction générale des finances de l’Etat de Genève pour un laboratoire de langues. Cet appel d’offres exigeait que les soumissionnaires choisissent un seul modèle de licence, soit par souscription, soit entreprise, sans toutefois exclure explicitement les licences perpétuelles. Tous les soumissionnaires ont proposé des licences perpétuelles et ont été éliminés pour non-respect d’une condition essentielle. L’un des soumissionnaires a par la suite complété un nouveau cahier des charges. La Direction générale des finances lui a attribué le marché de gré à gré (art. 15 al. 3 let. b RMP). Sur recours d’un soumissionnaire évincé contre la publication de l’appel d’offres de gré à gré, la Cour de justice constate que l’exclusion des licences perpétuelles ne figurait ni dans la publication, ni dans le cahier des charges de l’appel d’offres initial, et qu’elle ne pouvait être déduite implicitement. En l’absence de mention explicite, cette exclusion ne saurait constituer une condition essentielle. Le recours à la procédure de gré à gré est ainsi vicié. Recours admis et décision d’adjudication est annulée.

Cour de justice du canton de Genève, ATA/951/2025 (arrêt du 2 septembre 2025)

13.10.2025

Diritto di essere sentito. Esclusione dell'offerta in quanto incompleta e difforme dalle prescrizioni di gara (modifica inammissibile di alcune posizioni nel capitolato e mancata indicazione di alcuni prezzi) / Rechtliches Gehör. Ausschluss des Angebots aufgrund von Unvollständigkeit und Nichtübereinstimmung mit den Ausschreibungsbedingungen (unzulässige Änderung einiger Positionen in den Leistungsbeschreibungen und fehlende Angabe einiger Preise);

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.105 vom 17. Juni 2024; publiziert am 11. September 2025)

10.10.2025

Decisione di esclusione priva di sufficiente motivazione. Esclusione comunque giustificata a per prodotti non conformi. Valutazione del programma lavori sostenibile (divieto di modificare offerta) / Auschluss ohne hinreichende Begründung. Ausschluss jedoch aufgrund nicht konformer Produkte gerechtfertigt. Bewertung des nachhaltigen Arbeitsprogramms (Verbot der Änderung des Angebots);

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.76 und 52.2024.77 vom 13. Mai 2024; publiziert am 11. September 2025)

10.10.2025

Valutazione dei criteri di aggiudicazione delle referenze e degli apprendisti. Nel caso concreto, la mancata indicazione del numero di apprendisti non conduce all'esclusione dell'offerta / Bewertung der Zuschlagskriterien Referenzen und Lehrlinge. Im konkreten Fall führt die Nichtangabe der Anzahl der Lehrlinge nicht zum Ausschluss des Angebots;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.200 vom 2. September 2024; publiziert am 10. September 2025)

10.10.2025

Esclusione di un'offerta per aver affidato a terzi prestazioni per cui il subappalto non era consentito / Ausschluss eines Angebots für die Beauftragung Dritter mit Leistungen, für die eine Untervergabe nicht zulässig war;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.112 vom 2. September 2024; publiziert am 10. September 2025)

10.10.2025

Bando di concorso. Criteri di idoneità / Ausschreibung. Eignungskriterien;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2015.549 vom 22. Februar 2016)

10.10.2025

Bando di concorso. Mancata definizione della ponderazione dei sotto criteri / Ausschreibung. Fehlende Definition der Gewichtung der Unterkriterien;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2025.119 vom 22. Mai 2025)

10.10.2025

Decisione dell'assemblea patriziale. Aggiudicazione di una concessione d'uso senza preventivo concorso pubblico / Beschluss der Assemblea Patriziale. Vergabe einer Nutzungskonzession ohne vorherige öffentliche Ausschreibung;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.291 vom 19. Dezember 2024)

10.10.2025

Esclusione dell'offerta nel caso concreto sproporzionata. Valutazione dell'offerta e conferma dell'aggiudicazione decisa dal committente / Unverhältnismässiger Ausschluss des Angebots im konkreten Fall. Bewertung des Angebots und Bestätigung der vom Auftraggeber beschlossenen Zuschlagserteilung;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2025.44 vom 17. April 2025)

10.10.2025

Aggiudicazione. Valutazione offerte / Zuschlag. Bewertung der Angebote;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.328 vom 31. März 2025)

10.10.2025

Esclusione. Attendibilità delle ore previste. Preimplicazione. Verifica referenze. Verifica idoneità dei subappaltatori / Ausschluss. Verlässlichkeit der vorgesehenen Einsatzstunden. Vorbefassung. Überprüfung der Referenzen. Eignungsprüfung von Subunternehmern;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.279 vom 5. Februar 2025)

10.10.2025

Incarico diretto. Divieto di frazionare la commessa / Freihändige Vergabe. Verbot der Aufteilung des Auftrags;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.389 vom 12. Februar 2025)

10.10.2025

Valutazione del criterio di aggiudicazione contributo alla formazione professionale / Bewertung des Zuschlagskriteriums «Beitrag zur beruflichen Weiterbildung;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.422 vom 5. Februar 2025)

10.10.2025

Preimplicazione / Vorbefassung;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.278 vom 5. Februar 2025)

10.10.2025

Convenzione comunale / Kommunale Vereinbarung;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.445 vom 17. April 2025)

10.10.2025

Valutazione dell'offerta in relazione al criterio di aggiudicazione "durata dei lavori". Divieto di modificare le offerte / Bewertung des Angebots in Bezug auf das Zuschlagskriterium «Dauer der Arbeiten». Verbot der Änderung von Angeboten;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.203 vom 13. November 2024)

10.10.2025

Incarico diretto / Freihändige Vergabe;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.226 vom 4. November 2024)

10.10.2025

Criteri di idoneità. Identità sostanziale tra due soggetti economici a seguito di cambiamento di forma giuridica in casu riconosciuta / Eignungskriterien. Wesentliche Identität zwischen zwei Wirtschaftssubjekten infolge einer Änderung der Rechtsform, welche im vorliegenden Fall anerkannt wurde;

(Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.128 vom 10. Juli 2024)

10.10.2025

Censure contro il bando sollevate nel ricorso contro la decisione di aggiudicazione (in casu) tardive / Verspätete Rügen gegen die Ausschreibung, die in der Beschwerde gegen die Zuschlagsverfügung vorgebracht wurden;

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2017.202 vom 20. November 2017)

10.10.2025

Bando di concorso. Parità di trattamento tra offerenti / Ausschreibung. Gleichbehandlung der Anbieter;

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.285 vom 9. Dezember 2024)

10.10.2025

Procedimento amministrativo per infrazione alla LCPubb. Divieto di frazionare l'appalto / Verwaltungsverfahren wegen Verstosses gegen das LCPubb. Verbot der Aufteilung des Auftrags;

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2023.445 vom 18. Februar 2025)

10.10.2025

Appel d’offres en procédure ouverte pour des agencements en inox dans le cadre de travaux hospitaliers. Le soumissionnaire invoque une violation de son droit d’être entendu (refus d’accès à certaines pièces), le caractère anormalement bas de l’offre retenue et une évaluation arbitraire des critères d’organisation et de références.

Rejet du recours par le Tribunal cantonal : le droit d’être entendu a été respecté, respectivement réparé, en raison de la communication progressive des pièces requises en procédure contentieuse ; l’offre de l’adjudicataire, bien qu’inférieure de 20 % à la moyenne des prix des offres déposées, n’est pas anormalement basse ; le pouvoir adjudicateur n’a pas excédé son large pouvoir d’appréciation lors de la notation de l’adjudicataire.

Tribunal cantonal du Canton du Valais, A1 25 13 (arrêt du 23 juillet 2025).

22.09.2025

Recours contre les dispositions de la nouvelle loi neuchâteloise sur les marchés publics (LCMP/NE) relatives à la sous-traitance et à la location de personnel (art. 9 LCMP/NE) ainsi qu’à la limitation du travail temporaire (art. 10 LCMP/NE).

Analyse des dispositions cantonales litigieuses pour déterminer si elles peuvent être considérées comme des « dispositions d'exécution » au sens de l'art. 63 al. 4 AIMP 2019 ; parallèles avec l’arrêt TF 2C_325/2023 du 24 mai 2023.

L’art. 9 LCMP/NE prévoit la simple faculté de limiter, voire d’exclure le recours à la location de personnel dans le cadre d’un appel d'offres, dès lors que cela peut être justifié au vu des circonstances. Le Tribunal fédéral rappelle que même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné (en l’occurrence, la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services [LSE]), une loi cantonale peut subsister dans un même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. En l’occurrence, l’art. 9 LCMP/NE respecte tant le droit fédéral que le droit international.

En revanche, l’art. 10 LCMP/NE, qui fixe une proportion maximale de travailleurs intérimaires pouvant être employée lors de la réalisation d'un marché de construction, poursuit un but propre, soit la lutte contre le travail intérimaire. La disposition a également un caractère inconditionnel et absolu. Elle ne peut donc pas être qualifiée comme mettant en œuvre l’AIMP 2019. Recours partiellement admis sur ce second point.

Tribunal fédéral, ATF 151 I 113 (arrêt du 30 janvier 2025).

18.09.2025

Erkundigungen der Vergabestelle zum Vorliegen eines ungewöhnlich niedrigen Angebots in casu unglücklich, aber nicht willkürlich.

Verwaltungsgericht Kanton Wallis (Urteil vom 23. Juni 2025)

12.09.2025

Zulässige Konkretisierung der Zuschlagskriterien bis vor Ablauf der Angebotsfrist.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 15. Mai 2025)

12.09.2025

Bewertung des Risikos von Preisumlagerungen unter dem Zuschlagskriterium «Qualität des Angebots», Unterkriterium «Plausibilität»».

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 14. August 2025)

12.09.2025

Recours d’un soumissionnaire évincé dans le cadre d’un appel d’offres pour l’acquisition de lampadaires LED. L’offre avait été exclue pour non-respect des exigences impératives du cahier des charges, notamment d’un critère environnemental (critère N4 : affiliation à SWICO ou SENS). Bien que la société ait produit un certificat valide et une version corrigée du cahier des charges dans son recours, le Tribunal a confirmé l’exclusion : le certificat joint à l’offre initiale était périmé et la réponse au critère N4 était négative. Il n’appartenait pas au pouvoir adjudicateur de corriger ou interpréter l’offre après dépôt, conformément aux principes de transparence, d’égalité de traitement et d’intangibilité des offres.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public (arrêt du 22 juillet 2025). 11.08.2025.

01.09.2025

Fehlende Bereitschaft einiger Anbieter zur Verlängerung der Angebotsgültigkeit um neun Monate berechtigt nicht zum Abbruch des Vergabeverfahrens.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 29. April 2025)

29.08.2025

Recours contre la décision du Conseil d’État tessinois validant l’affermage d’un terrain patrimonial en vue de la construction d’un parc photovoltaïque. Le contrat avait été conclu directement entre le Patriziato (entité de droit public) et une société privée, sans appel d’offres public ni autorisation préalable de déroger à cette obligation. Le Tribunal cantonal administratif rappelle que, selon la loi cantonale (LOP, RL 188.100), l’affermage de biens patrimoniaux doit en principe faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres (art. 12 LOP), sauf si une dérogation est délivrée (art. 13 LOP). En l’espèce, aucune dérogation n’avait été requise, et le projet impliquait un usage exclusif et durable d’un bien public, assimilable à une concession. Dès lors, une mise en concurrence était également requise au sens de l’art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Le Tribunal a jugé que l’attribution directe violait les principes de neutralité concurrentielle de l’organisme public et d’égalité de traitement, et a annulé tant la décision gouvernementale que la résolution de l’assemblée patrimoniale.

Cerca - Sentenze e decisioni - Repubblica e Cantone Ticino (arrêt du 19 décembre 2024).

11.08.2025

Marché public portant sur la scénographie d’équipement d’un centre sportif et culturel. Recours d’un soumissionnaire évincé au motif que la méthode de notation du prix aurait inclus un critère (temps consacré) qui n’a pas été annoncé dans l’appel d’offres, et que le coefficient de pondération accordée au prix avait été modifié lors de l’évaluation des offres. Effet suspensif accordé, aucune urgence ne justifiant l’exécution immédiate de la décision.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/722/2025 (décision du 25 juin 2025).

08.08.2025

Unterschiedlichen Offertpreisen dürfen nicht dieselben Noten erteilt werden.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 16. Juli 2025)

08.08.2025

Appel d’offres en procédure ouverte pour un logiciel de laboratoire de langues. Le pouvoir adjudicateur interrompt le marché et l’attribue de gré à gré à un des soumissionnaires. Recours déposé par un soumissionnaire évincé, avec demande d’octroi de l’effet suspensif. Les conditions d’interruption du marché et d’une procédure de gré à gré n’étaient pas clairement remplies, et l’urgence alléguée par le pouvoir adjudicateur pour justifier l’exécution du marché dans des délais brefs ne résultait pas de circonstances extérieures extraordinaires. Les chances de succès du recours ne peuvent être qualifiées de faibles. Effet suspensif accordé.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/737/2025 (décision du 1er juillet 2025).

05.08.2025

Recours d’une soumissionnaire contre l’adjudication d’un marché public lié à la gestion estivale d’un espace de bains flottants. Abus du pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des offres : tant la recourante que l’adjudicataire ont obtenu la note de 3 pour le critère d’organisation (pondéré à 40%), alors que l’offre de la recourante excédait le minimum requis par l’appel d’offres, notamment en termes de quantité de garde-bains et de leur formation. Violation des principes de concurrence et d’égalité de traitement : le pouvoir adjudicateur a interrompu la procédure d’appel d’offres afin permettre à l’adjudicataire de corriger son offre. Recours admis et marché adjugé directement à la recourante.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/616/2025 (arrêt du 3 juin 2025).

05.08.2025

Adjudication d’un marché public portant sur un mandat d’architecte pour un projet de rénovation de bâtiments. Le pouvoir adjudicateur décide d’interrompre le marché et de révoquer l’adjudication, sur la base de trois motifs alternatifs : départ d’un collaborateur clé de la société adjudicataire, changement de stratégie de la commune dans l’attribution de ses mandats, modifications du projet envisagées sans toutefois indiquer en quoi elles consisteraient. Recours de l’adjudicataire partiellement admis : les motifs invoqués sont jugés insuffisants pour justifier une telle décision au regard des principes de la bonne foi et de la transparence. Instruction ouverte sur l’indemnisation de l’adjudicataire.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/542/2025 (arrêt du 13 mai 2025).

05.08.2025

Rüge bezüglich Unklarheit über Beschaffungsgegenstand verspätet und unbegründet.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 9. Juli 2025)

05.08.2025

Adjudication relative à un marché concernant l’installation d’un système de traitement pour l’eau potable d’une commune. Recours du soumissionnaire évincé portant sur la violation des règles formelles de récusation du Président du Conseil communal et une évaluation arbitraire des offres. Griefs rejetés : le fait pour un membre dirigeant de l’adjudicataire de côtoyer un membre élu, voire d’entretenir un lien d’amitié avec ce dernier, ne remet pas automatiquement en cause l’indépendance de l’élu dans le cadre de son mandat politique. En outre, la « légère » modification par l’autorité adjudicatrice de la notation initialement proposée par le service technique communal n’est pas arbitraire.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 24 237 (arrêt du 16 avril 2025)

30.07.2025

Procédure ouverte concernant un marché d’exécution de travaux pour la construction d’un EMS. Recours d’un soumissionnaire arrivé en troisième position. Le pouvoir adjudicateur abuse de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il fait abstraction totale des références présentées par un soumissionnaire, au motif qu’elles n’ont pas été exécutées par l’entité actuelle du soumissionnaire mais uniquement par un prédécesseur légal. En l’espèce, le soumissionnaire avait fourni les informations dans le cadre de son offre lui permettant de démontrer qu’il pouvait légitimement se prévaloir de ses expériences, puisqu’il avait auparavant œuvré en tant que division commerciale d’une autre entreprise, et qu’il y avait succédé tant sur le plan opérationnel qu’économique (consid. 4.2.1). Recours admis et marché attribué directement à ce soumissionnaire.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 25 21 (arrêt du 27 mai 2025)

30.07.2025

Übernahme einer Anbieterin im Submissionsverfahren mittels Absorptionsfusion .

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 4. Juli 2025)

29.07.2025

Kein Primärrechtsschutz bei unter Beachtung der Stillstandfristen geschlossenen Beschaffungsverträgen.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 27. Juni 2025)

29.07.2025

Gewichtung des Preises mit 60 % bei komplexen Beschaffungen gerade noch zulässig.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 7. Juli 2025)

29.07.2025

Recours d’un soumissionnaire évincé, en particulier s’agissant de l’évaluation son offre sur le critère « développement durable » (consid. 6) : si, certes, les exemples relatifs aux mesures économiques ou environnementales n’avaient pas été reportés le formulaire, les informations requises figuraient dans l’offre et pouvaient être identifiées par le pouvoir adjudicateur par une simple recherche. Grief rejeté par le Tribunal administratif fédéral : il n’appartenait pas au pouvoir adjudicateur d’identifier lui-même ces éléments dans les documents annexés à l’offre pour pallier à l’absence des indications requises, ce qui irait à l’encontre des principes de transparence et d’égalité de traitement.

Tribunal administratif fédéral, B-786/2025 (arrêt du 24 juin 2025).

23.07.2025

Rechtsschutz bei verfrüht abgeschlossenen Beschaffungsverträgen nicht auf Feststellung der Rechtswidrigkeit und Schadenersatz beschränkt: nach Möglichkeit erfolgt Sanktionierung über Primärrechtsschutz.

Bundesgericht (Urteil vom 19. Mai 2025, zur Publikation vorgesehen)

22.07.2025

Kein zwingender Abbruch des Verfahrens in Bezug auf Los 1 bei Verfahrensabbruch und freihändiger Vergabe in Los 2.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Stadt (Urteil vom 31. Oktober 2024)

22.07.2025

Zur Erfüllung von Eignungskriterien bei Bietergemeinschaften.

Bundesgericht (Urteil vom 7. Mai 2025)

22.07.2025

Vorausgesetzte Erfüllung von Musskriterien zum Zeitpunkt der Offerteinreichung.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 27. März 2025)

22.07.2025

Keine Frage von grundsätzlicher Bedeutung: Zeitpunkt, zu dem Eignungskriterien spätestens erfüllt sein müssen, auch unter revidiertem Recht hinreichend geklärt».

Bundesgericht (Urteil vom 30. April 2025)

11.07.2025

Procédure sur invitation portant sur la prise en charge, le transport et valorisation du papier-carton collecté dans plusieurs communes vaudoises.

Le critère d’adjudication de la durabilité, pondéré à 45 %, comporte notamment un sous-critère « écoulement de la marchandise », pondéré à 30 % sur la pondération globale, qui porte sur le recyclage du papier-carton, en Suisse et à l’étranger, durant les années 2022 et 2023 ; la note pour ce sous-critère est meilleure si la proportion de papier-carton recyclé en Suisse est plus élevée.

Les années de référence choisies ont pour effet de discriminer les soumissionnaires qui ont modifié dans l’intervalle, respectivement vont modifier leurs filières d’écoulement après leur soumission. Abus du pouvoir d’appréciation et critère d’adjudication discriminatoire reconnus.

Renvoi exceptionnel de la cause afin de reprendre la procédure d’appel d’offres depuis le début, en l’absence d’indication claire selon laquelle les soumissionnaires invités devaient interjeter recours contre les documents d’appel d’offres.

Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, MPU.2024.0029 (arrêt du 11 avril 2025).

07.07.2025

Gerechtfertigter Ausschluss aufgrund fehlender Angaben in Offerte.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 21. Mai 2025)

04.07.2025

Bewertung der Schlüsselpersonen nicht nachvollziehbar.

Verwaltungsgericht Kanton Wallis (Urteil vom 26. März 2025)

04.07.2025

Appel d’offres concernant l’acquisition d’un bateau d’intervention polyvalent. Sous-traitance limitée uniquement au service après-vente du bateau. Compte tenu des indications du soumissionnaire quant au mode de fabrication de la coque du bateau par une entreprise tierce, cette dernière doit être considérée comme une sous-traitante non autorisée. Au surplus, le moteur de propulsion ne correspondait pas aux conditions de l’appel d’offres et les variantes étaient interdites. Exclusion de l’offre du soumissionnaire confirmée.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/498/2025 (arrêt du 6 mai 2025).

23.06.2025

Zulässige nachträgliche Änderung der Bewertungskriterien im Dialogverfahren.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 6. März 2025)

20.06.2025

Keine wesentliche Änderung des Leistungsumfangs bei geringfügigen Abweichungen von technischen Spezifikationen.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 28. Februar 2025)

16.06.2025

Gutheissung WEKO-Beschwerde: Beschränkung des Binnenmarkts durch Beendigung der Submission im Einladungsverfahren sowie Zuschlag an unzulässige Unternehmervariante.

Verwaltungsgericht Kanton Freiburg (Urteil vom 20. Mai 2025)

16.06.2025

Recours contre la publication d’un appel d'offres concernant les travaux d'entretien des places d'arrêt, de ravitaillement et d'accueil pour les gens du voyage. L'art. 37 AIMP n'impose pas d'ouverture publique des offres et l'appel d'offres est conforme à cette disposition. S'agissant des critères d'aptitude, il est défendable de limiter l'accès au marché en cause à l'exigence que les soumissionnaires aient réalisé un chiffre d'affaires de plus de 1'000'000 francs. L'appel d'offres ne fait que rappeler la possibilité d'adjuger un marché de gré à gré aux conditions de l'art. 21 al. 2 let. a AIMP. Rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, MPU.2025.0015 (arrêt du 28 avril 2025).

02.06.2025

Ausschluss des Angebots wegen fehlender Angabe von Pauschalhonorar für zwei Leistungen.

Obergericht Kanton Graubünden (Urteil vom 18. März 2025)

30.05.2025

Beginn der Beschwerdefrist mit Eröffnung auf Simap, ungeachtet späterer individueller Zustellung und fehlender Rechtsmittelbelehrung.

Verwaltungsgericht Kanton Thurgau (Urteil vom 18. September 2024)

30.05.2025

Recours contre la révocation d’une décision d’adjudication. Plusieurs années après la décision d’adjudication, le pouvoir adjudicataire a invoqué une augmentation excessive des coûts pour fonder dite décision. Or, il ressort du dossier que cette hausse s’explique par des demandes répétées de modifications de projet formulées par le pouvoir adjudicataire, qui avait connaissance de l’évolution des coûts mais qui a continué de collaborer jusqu’en 2024 avec l’adjudicataire, par des exigences supplémentaires de la Commission d’architecture, ainsi que par l’augmentation générale des coûts de construction entre 2018 et 2024. Les coûts supplémentaires ne sont pas imputables à une faute de l’adjudicataire ni excessifs de sorte qu’il n’y a pas eu de modification importante d’un élément essentiel du marché initial justifiant la révocation de la décision d’adjudication. Recours admis.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/531/2025 (arrêt du 13 mai 2025).

26.05.2025

Gewichtung der Subkriterien entspricht nicht publizierter Bedeutung; Gutheissung Beschwerde.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 13. Februar 2025)

23.05.2025

Zum Mindeststandard in Bezug auf das Kontaktieren von Referenzpersonen.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 2. Mai 2025)

23.05.2025

Contestation de l’exclusion d’une procédure d’adjudication relative à des infractions à la LTN (art. 13 al. 1 LTN). Recours rejeté au motif que la sanction (exclusion pour une période de 16 mois après des violations graves des obligations légales concernant l’emploi des travailleurs étrangers sans autorisation) est proportionnée et conforme à la législation en vigueur.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/376/2025 (arrêt du 3 avril 2025).

21.05.2025

Admission partielle du recours d'un soumissionnaire évincé contre une adjudication. Marché portant sur la surveillance du Muséum d'histoire naturelle (mandat de contrôle d'accès au chantier). L'adjudication de prestations de service largement standardisées peut intervenir selon le critère du prix le plus bas (art. 43 al. 5 RMP). En l'occurrence, certaines prestations à fournir n'étaient pas largement standardisées. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait donc pas fixer comme seul critère d'adjudication celui du prix. En outre, dépassement des valeurs seuils et choix de la mauvaise procédure (procédure d'invitation), les options (acquisitions complémentaires ou prolongations) mentionnées dans les documents d'appel d'offres n'ayant à tort pas été incluses dans l'estimation de la valeur du marché. Renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour organisation d'une nouvelle procédure.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/298/2025 (arrêt du 25 mars 2025).

21.05.2025

Kostenumlagerung von Einheitspreisen in andere Kostenpositionen widerspricht Preisvereinbarung nach Einheitspreisen.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 13. März 2025)

16.05.2025

Submissionsverfahren in einsprachigen Regionen sind grundsätzlich in jeweiliger Amtssprache durchzuführen.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 6. März 2025)

09.05.2025

Fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung und unterlassene Anhörung zum intertemporalen Recht verletzen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 BV)».

Bundesgericht (Urteil vom 28. April 2025)

09.05.2025

L’octroi d’une concession d’affichage relève d’une opération d’acquisition soumise à l’article 9 AIMP 2019 lorsque les prestations d’intérêts publics présentent une certaine importance. Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la présente concession combine l’octroi d’une concession d’usage privatif du domaine public avec des contre-prestations d’intérêts publics, d’une certaine importance, à fournir par le concessionnaire (affichage officiel, culturel, touristique, politique, etc.).

Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel, CDP.2024.20 (arrêt du 18 février 2025).

05.05.2025

Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté. Recours irrecevables pour défaut d’épuisement des voies de recours: le Conseil d’Etat valaisan avait indiqué à tort que ses décisions pouvaient faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Puisque, les décisions attaquées restreignent la liberté d’accès au marché des recourantes au sens de la LMI, elles doivent pouvoir faire l’objet d’un recours devant une autorité indépendante de l’administration cantonale (art. 9 al. 1 et 2 LMI), soit en l’occurrence le Tribunal cantonal valaisan.

IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral, 2C_347/2024 (arrêt du 18 mars 2025).

05.05.2025

Verwässerung des Preiskriteriums durch Kriterium «Plausibilität der Aufwandermittlung».

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 19. Dezember 2024)

02.05.2025

Irrecevabilité du recours d’un soumissionnaire arrivé en quatrième position : (i.) les griefs contre les documents de l’appel d’offres doivent être qualifiés de tardifs dès lors qu’ils auraient dû être soulevés immédiatement, car reconnaissables, dans le cadre d’un recours contre ledit appel d’offres (art. 53 al. 2 LMP). (ii.) La recourante, classée quatrième, a uniquement contesté l’évaluation de l’offre de l’adjudicataire, sans remettre en cause celles des deux autres soumissionnaires qui l’ont devancé, de sorte qu’elle n’aurait aucune chance d’obtenir le marché même si les griefs contre l’adjudicataire étaient admis.

Tribunal administratif fédéral, B-7882/2024 (arrêt du 15 avril 2025)

30.04.2025

Heilung unzulässiger Markenvorgaben in den technischen Spezifikationen im Rahmen der Offertbewertung.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 1. April 2025)

29.04.2025

Erteilung der aufschiebenden Wirkung «einstweilen bis auf Widerruf».

Bundesgericht (Verfügung vom 31. März 2025)

29.04.2025

Unzulässiger Umgang der Vergabestelle mit Unternehmervariante.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 16. Januar 2025)

29.04.2025

Aufträge im Zusammenhang mit Brustkrebs-Früherkennungsprogramm der Krebsliga Ostschweiz fallen nicht unter Vergaberecht.

Verwaltungsgericht Kanton Solothurn (Urteil vom 24. März 2025)

15.04.2025

Unzulässige Abweichung von in Ausschreibungsunterlagen angegebenen Preisbewertung.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 18. März 2025)»

15.04.2025

Aggiudicazione servizio di trasporto / Vergabe einer Transportdienstleistung; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.268 vom 7. November 2024; publiziert am 9. April 2025)

09.04.2025

Esclusione dell’offerta per superamento del preventivo / Ausschluss des Angebots bei Überschreitung des Kostenvoranschlags; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.267 vom 7. November 2024; publiziert am 9. April 2025)

09.04.2025

Aggiudicazione / Zuschlag (Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2024.266 vom 7. November 2024; publiziert am 9. April 2025)

09.04.2025

Kein Anspruch auf Berichtigung von Fehlern im Angebot von Amtes wegen.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Landschaft (Urteil vom 6. November 2024)

08.04.2025

Unzulässige Neuansetzung der Offerteingabefrist.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Landschaft (Urteil vom 16. Oktober 2024)

08.04.2025

Verspäteter Rekurs; Vermutung der ordnungsgemässen Zustellung gemäss Zustellprotokoll der A-Post Plus durch Parteivortrag nicht widerlegt.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Stadt (Urteil vom 21. Oktober 2024)

08.04.2025

Ausschluss wegen fehlender Schriftlichkeit des Angebots überspitzt formalistisch.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Stadt (Urteil vom 7. März 2024)

08.04.2025

Recours d’un soumissionnaire évincé dont l’offre a été écartée en raison du non-respect du délai pour le dépôt. Le retard est imputable à La Poste. Toutefois, le dossier d’appel d’offres comportait l’indication univoque suivante : « Dossier expédié par la poste : le candidat supportera à part entière les conséquences résultant d’un retard d’acheminement ». Cette exigence est conforme à l’art. 37 al. 1 RMP et ne saurait être qualifiée de formalisme excessif. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/216/2025 (arrêt du 4 mars 2025).

31.03.2025

Appel d’offres portant sur des systèmes d’impression et imprimantes. Recours admis en raison d’une violation des principes de l’égalité de traitement et de la transparence : le pouvoir adjudicateur n’a pas consigné les résultats de la rectification des offres dans un procès-verbal ; les contacts avec les soumissionnaires n’ont pas été documentés ; le pouvoir adjudicateur a requis des soumissionnaires des modifications des prix lors de la rectification ; le pouvoir adjudicateur n’a pas corrigé des erreurs de calcul manifestes et n’a pas interpellé la recourante à ce sujet.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 24 172 (arrêt du 14 janvier 2025).

31.03.2025

Mandat d’études parallèles à deux degrés en procédure sélective. Probité internationale des soumissionnaires. Grief portant sur l’impact de sanctions prononcées par la Banque mondiale contre un membre du consortium adjudicataire et contre leur sous-traitant, ce qui aurait dû justifier l’exclusion de leur offre. La Cour considère qu’il n’y avait pas d’obligation d’annoncer une sanction étrangère du fait que ce projet n’était pas financé par une institution de la Banque mondiale et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas requis d’attestation correspondante De surcroît, les sanctions litigieuses résultent d’un processus clos par un « settlement agreement », non publiquement accessible, et les faits qui fondent la sanction ne sont pas connus. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1478/2024 (arrêt du 17 décembre 2024).

28.03.2025

Refus de l’octroi de l’effet suspensif après une appréciation prima facie des chances de succès du recours. En cas d’obligation, selon des documents d’appel d’offres, de nommer les sous-traitants, l’indication « non connu à ce stade, sera transmis en cas d’adjudication » peut être interprété comme une offre incomplète sanctionnée par une décision d’exclusion.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1392/2024 (arrêt du 27 novembre 2024).

28.03.2025

Lutte contre le travail au noir et exclusion des futurs marchés publics. Rappel de la jurisprudence. En l’espèce, décision fondée dans son principe, mais recours partiellement admis car décision disproportionnée : le travailleur en question, qui ne bénéficiait d’aucune autorisation de séjour, n’a été employé que durant 17 mois et les charges sociales ont été payées correctement durant cette période. Sanction, d’une durée initiale de 24 mois, réduite à 18 mois.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1497/2024 (arrêt du 20 décembre 2024).

28.03.2025

Acquisition d'un nouveau dossier patient informatisé commun par le CHUV et les établissements hospitaliers du canton de Vaud. Les explications apportées par les pouvoirs adjudicateurs lors du Q&A, selon lequel le critère d’aptitude CE 18 – soit un niveau de certification HIMSS EMRAM stage 7 dont disposeraient uniquement deux soumissionnaires potentiels dans le monde – sont une simple clarification des conditions d'appel d'offres et ne constituent pas une modification de celles-ci. Au surplus, le choix d’acquérir un même système de dossier patient informatisé pour tous les établissements hospitaliers vaudois, et donc d’avoir deux pouvoirs adjudicateurs pour un même marché, ne viole pas le principe d’économicité. Recours rejeté.

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, MPU.2024.0019 (arrêt du 7 janvier 2025).

28.03.2025

Grosser Ermessensspielraum der Vergabestelle bei der Beurteilung der Vergleichbarkeit von Referenzobjekten.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 3. Februar 2025)

21.03.2025

Rechtmässiger Ausschluss von Varianten und Optionen.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 24. Januar 2025)

07.03.2025

Heilung formellen Fehlers: Ergänzung des Offertöffnungsprotokolls mit nachträglich entdeckter Unternehmervariante.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 11. Februar 2025)

07.03.2025

Offerta sotto costo. Valutazione dei criteri di aggiudicazione / Unterangebot. Bewertung der Zuschlagskriterien (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2022.212 vom 5. Oktober 2022; publiziert am 3. März 2025)

05.03.2025

Annullamento del concorso / Annullierung der Ausschreibung (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2013.496 vom 24. Januar 2014; publiziert am 17. Februar 2025)

05.03.2025

Annullamento della gara in seguito al ricorso / Annullierung der Ausschreibung infolge Beschwerde (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2018.519 vom 12. März 2019; publiziert am 17. Februar 2025)

05.03.2025

Valutazione del criterio del prezzo. Arrotondamento dei risultati / Beurteilung des Zuschlagskriteriums Preis. Rundung der Resultate (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2024.290 vom 7. Oktober 2024; publiziert am 6. Februar 2025)

05.03.2025

Criterio di idoneità ex art. 34 RLCPubb/CIAP. Attestato di equipollenza della SEFRI / Eignungskriterium gemäss Art. 34 RLCPubb/CIAP-TI. Äquivalenzbescheinigung des SBFI»; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2023.449 vom 8. Februar 2024; publiziert am 8. Januar 2025)

05.03.2025

Completezza offerta. Referenze. Criterio perfezionamento professionale. Programma lavori / Vollständigkeit des Angebots. Referenzen. Kriterium der beruflichen Weiterbildung. Arbeitsprogramm»; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2022.161 vom 14 Oktober 2022; publiziert am 23. Januar 2025)

05.03.2025

Procedura su invito. Mancata predeterminazione del metodo di valutazione del prezzo. Decisione di aggiudicazione dichiarata nulla al pari della procedura di concorso / Einladungsverfahren. Fehlende Vorfestlegung der Preisbewertungsmethode. Nichtigkeit der Zuschlagsverfügung und des Vergabeverfahrens»; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin TRAM-Urteil 52.2023.346 vom 8. Februar 2024; publiziert am 8. Januar 2025)

05.03.2025

Incarico diretto con più offerte. Mancata dimostrazione dell'adempimento di un criterio di idoneità. Rinvio degli atti al committente per accertamenti / Freihändige Vergabe mit mehreren Angeboten. Fehlende Nachweise der Erfüllung eines Eignungskriteriums. Rückverweisung der Akten an den Auftraggeber zur weiteren Prüfung»; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2023.391 vom 18. Dezember 2023; publiziert am 8. Januar 2025)

05.03.2025

Criterio di idoneità sostenibile / Vertretbarkeit des Eignungskriteriums»; (Verwaltungsgericht Kanton Tessin; TRAM-Urteil 52.2023.228 vom 24. August 2023; publiziert am 8. Januar 2025)

05.03.2025

Sekundärrechtsschutz bei Wahl der falschen Verfahrensart.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 17. Dezember 2024)

28.02.2025

Gewichtung und Bewertung des Zuschlagskriteriums «Regiestundensätze».

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 6. Januar 2025)

28.02.2025

Auslegung von technischen Spezifikationen.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 18. Februar 2025)

28.02.2025

Rüge der mangelnden Eignung im selektiven Verfahren.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 12. Februar 2025)

28.02.2025

Geringe Aussagekraft eines Preisvergleichs bei nur drei Angeboten für die Frage, ob ein ungewöhnlich niedriges Angebot vorliegt.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 18. Februar 2025)

28.02.2025

Bewertung des Zuschlagskriteriums «Bestrahlungsplanung» bei der Beschaffung von Linearbeschleunigern.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Stadt (Urteil vom 12. Mai 2024)

21.02.2025

Gehörsverletzung durch Nichtberücksichtigung schriftlicher Referenz.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 3. Oktober 2024)

14.02.2025

Anwendbarkeit der revidierten IVöB; Bewertung des Zuschlagskriteriums «Nachhaltigkeit».

Verwaltungsgericht Kanton Bern (Urteil vom 13. Dezember 2024)

07.02.2025

Ermessensfehler bei der Bewertungsskala für das Unterkriterium «Referenzen».

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 19. Dezember 2024)

07.02.2025

Ordnungsgemässe Zustellung der Ausschlussverfügung per A-Post an einem Samstag; Rekurs verspätet.

Verwaltungsgericht Kanton Basel-Stadt (Urteil vom 4. April 2024)

03.02.2025

Auf Indizien gestützte Vorbefassungsrüge prima facie offensichtlich unbegründet.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 19. Dezember 2024)

03.02.2025

Recours d’une société contre une décision refusant l’octroi d’une concession de taxi au nom de l’associé gérant de dite société. Concessions refusées car conditions d’octroi pas réalisées : le titulaire n’était pas responsable de la direction de la recourante au moment de l’appel d’offres et sa durée de travail par an (104 jours) est inférieure aux 150 jours requis. La subordination d’une concession de taxi au respect de certaines conditions ne viole pas la liberté économique, étant justifiée par l’intérêt public prépondérant. Rejet du recours.

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, MPU.2024.0025 (arrêt du 6 janvier 2025).

24.01.2025

En l’absence de réception de l’envoi recommandé, la décision est considérée comme notifiée au moment du retrait de l’envoi ou, à défaut, au terme du délai de garde de sept jours (fiction de notification) ; la date de publication de la décision sur SIMAP n’est ici pas déterminante. Le pouvoir adjudicateur a également introduit un sous-critère de « prix de mise en place », qui sert à estimer les coûts d’installation d’une infrastructure informatique : ce critère a pour but d’assurer une égalité de traitement entre les soumissionnaires et l’indication de ce prix peut même être fictive, notamment pour le fournisseur actuel, qui n’a pas à réaliser cet investissement. Pas de violation du principe d’égalité entre concurrents du fait qu’aucune instruction spécifique n’était donnée sur la manière dont le fournisseur actuel pouvait formuler son prix ; le rabais de 100% du soumissionnaire évincé n’était pas admissible ; dans tous les cas, le grief est tardif (art. 53 al. 2 AIMP). Recours rejeté.

IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de Fribourg, 602 2024 96 (arrêt du 15 novembre 2024).

23.01.2025

En présence d’une offre anormalement basse (en l’espèce, inférieure de 45% aux autres), le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire de fournir une justification étendue et circonstanciée de ses prix selon l’art. 41 RMP et la jurisprudence genevoise. Or, en l’espèce, une demande de clarification ne portant pas sur les prix suffit, car l’offre comporte déjà des explications permettant de justifier les prix offerts (absence de sous-traitance, cotation en bourse, solidité financière, expérience dans le domaine depuis 2001, respect des obligations sociales et fiscales). Travailler à perte est admis en droit des marchés publics pour autant que l’adjudicataire remplit les critères d’aptitude et conditions légales d’accès à la procédure. Rejet du recours. »

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1383/2024

(arrêt du 26 novembre 2024).

21.01.2025

L’appel d’offres admet la sous-traitance, tant que celle-ci représente moins de 50% de la valeur du marché. Recours d’une société contre son exclusion du marché en raison d’une quotité des travaux sous-traités trop importante (67%). Pas de violation du droit d’être entendu, dès lors que la société a pu transmettre son offre complète au pouvoir adjudicateur avant la décision d’exclusion, et n’a pas la possibilité de modifier son offre en raison du principe de l’intangibilité de l’offre. Rejet du recours. »

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1200/2024 (arrêt du 15 octobre 2024)

21.01.2025

Auslegung der Ausschreibung: Bei Sammlung von Alttextilien muss Anbieter Sortierung und Verwertung nicht selbst ausführen.

Verwaltungsgericht Kanton Appenzell I.Rh. (Urteil vom 20. August 2024)

17.01.2025

Verspätete Einwendung gegen Preisberechnung.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 19. Dezember 2024)

14.01.2025

Aufhebung des Zuschlags und Rückweisung zur Abklärung des Referenzobjekts wegen Zweifeln am Eignungsnachweis.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 18. Dezember 2024)

14.01.2025

« Octroi de l’effet suspensif au recours : la soumissionnaire évincée a produit avec son offre des pièces justificatives permettant d’établir qu’elle répondait au critère d’aptitude « ancienneté du soumissionnaire » (3 ans minimum). Même si, selon l’extrait du Registre du commerce, la société a été fondée en 2022, elle a indiqué reprendre les biens d’une autre raison de commerce fondée en 1948. Le recours n’apparait ainsi pas dénué de chances de succès.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1344/2024 (arrêt du 15 novembre 2024).

13.01.2025

Applicabilità del CIAP. Legittimazione. Subappalto / Anwendbarkeit IVöB. Legitimation. 

Subunternehmung; Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2023.110 vom 27. Juli 2023; publiziert am 8. Januar 2025)

08.01.2025

Aggiudicazione di prestazioni di progettazione. Referenze / Vergabe von Planungsleistungen. 

Referenzen; Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.184 vom 9. Oktober 2024; publiziert am 3. Januar 2025)

03.01.2025

Procedimento amministrativo per infrazione alla LCPubb da parte del committente. Nozione di intenzione / Verwaltungsverfahren wegen Verstosses gegen das LCPubb-TI durch den Auftraggeber. Begriff des Vorsatzes;

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2023.158 vom 24. April 2024; publiziert am 3. Januar 2025)

03.01.2025

Valutazione referenze / Bewertung der Referenzen

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.245 vom 18. Oktober 2024; publiziert am 2. Januar 2025)

02.01.2025

Bando di concorso. Criterio di aggiudicazione “presentazione orale delle offerte” / Ausschreibung. Zuschlagskriterium “Mündliche Präsentation der Angebote”

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.204 vom 17. September 2024; publiziert am 2. Januar 2025)

02.01.2025

Attendibilità dell’offerta / Verlässlichkeit des Angebots.

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.247 vom 2. September 2024; publiziert am 2. Januar 2025)

02.01.2025

Esclusione e annullamento del concorso / Ausschluss und Abbruch des Vergabeverfahrens.

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.135 vom 5. August 2024; publiziert am 2. Januar 2025)

02.01.2025

Esclusione di un’offerta incompleta / Ausschluss eines unvollständigen Angebots.

Verwaltungsgericht Kanton Tessin (TRAM-Urteil 52.2024.25 vom 2. April 2024; publiziert am 2. Januar 2025)

02.01.2025

Irrecevabilité du recours en raison du défaut d’un des deux membres du consortium d’attaquer la décision d’adjudication.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 24 113 (arrêt du 25 septembre 2024).

16.12.2024

Widerruf des gerichtlich verfügten Zuschlags wegen nachträglicher Preisanpassung: Neuer Zuschlag prima facie rechtskonform.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Zwischenentscheid vom 11. November 2024)

13.12.2024

Bewertung eines nicht publizierten Zuschlagskriteriums («Nachhaltigkeit»).

Verwaltungsgericht Kanton Wallis (Urteil vom 26. September 2024)

13.12.2024

Défaut de qualité pour recourir et irrecevabilité : tous les membres du groupement soumissionnaire n’ont pas interjeté recours contre la décision d’adjudication et les membres qui ont omis d’interjeter recours ne peuvent être qualifiés de sous-traitant.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, A1 24 88 (arrêt du 2 septembre 2024).

25.11.2024

Nachträgliche Festlegung der Preisspanne: Drei Angebote als unterste Grenze für Berücksichtigung der tatsächlich offerierten Preise.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 15. August 2024)

21.11.2024

Aufhebung des Zuschlags wegen zu flacher Preiskurve bei Preisspanne von 100 % für Kehrichtabfuhr.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 4. November 2024)

21.11.2024

Le pouvoir adjudicateur qui demande et accepte la modification de l'offre d'un soumissionnaire dans l'objectif de faciliter la comparaison entre les offres reçues ne peut requérir, au stade de la procédure du recours, l'exclusion de cette offre ou la correction des prix acceptée (interdiction des comportements contradictoires, violation des règles de la bonne foi). Toutefois, l'examen des évaluations des offres de la recourante et de l'adjudicataire à l’aune des critère et/ou sous-critères litigieux ne révèle aucune violation des principes de la transparence, de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1197/2024 (arrêt du 15 octobre 2024).

20.11.2024

Offre de la recourante éliminée au motif que les attestations LAA et LPP n’avaient pas été produites dans son offre, contrairement aux exigences des documents d’appel d’offres. Rejet de la requête d’effet suspensif : les chances de succès du recours n’apparaissent pas évidentes, puisque la jurisprudence récente des tribunaux genevois confirme l’exclusion de l’offre de soumissionnaires en raison d’attestations manquantes. »

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1279/2024 (arrêt du 31 octobre 2024).

20.11.2024

Ausschluss aus Vergabeverfahren wegen angeblich unzureichender Referenzen überspitzt formalistisch.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 14. März 2024)

08.11.2024

Unzulässige Vorbefassung der Zuschlagsempfängerin.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 14. Oktober 2024)

08.11.2024

Fehlende Beschwerdelegitimation: Rangierung der besser platzierten Mitbewerber nicht in Frage gestellt.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 4. Oktober 2024)

08.11.2024

Soumissionnaire exclue d’un marché comportant 2 lots, dont 1 portant sur la destruction digitale (destruction de téléphones portables, de tablettes et de matériel numérique), en raison du non-respect de critères impératifs (non-conformité des opérations de destruction). Malgré son exclusion, la soumissionnaire exclue conserve sa qualité pour recourir au vu des circonstances particulières du cas d’espèce : l’adjudicataire de ce lot aurait également dû être exclue, puisqu’elle ne remplissait pas deux critères impératifs liés à l’interdiction de sous-traitance, et aucun autre soumissionnaire ne pouvait se voir attribuer ce lot. Recours partiellement admis s’agissant de ce lot et renvoi à l’instance précédente.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1168/2024 (arrêt du 8 octobre 2024)

04.11.2024

Calcul du dommage suite au constat du caractère illicite d’une décision d’adjudication (procédure antérieure ATA/496/2024). Prétentions à hauteur de CHF 339'505 au titre de dommages-intérêts, réduction à hauteur de CHF 32'640.- en raison d’explications lacunaires et de décomptes excessifs s’agissant de l’activité des personnes qui ont préparé l’offre pour le soumissionnaire évincé.

Cour de Justice de la République et canton de Genève, ATA/1141/2024 (arrêt du 1^er octobre 2024).

28.10.2024

Recours interjeté contre la publication de l’appel d’offres, pour un marché portant sur le transport en ambulance.
Rejet de la requête d’effet suspensif.
Grief relatif à l’inclusion, dans l’évaluation des offres, de prestations qui ne seraient pas payées par le pouvoir adjudicateur, ce qui serait contraire au droit de la concurrence ; les HUG ont suffisamment clarifié la portée des clauses de l’appel d’offres, y compris lors de la phase de questions/réponses, de sorte qu’il devait être clair que les prix indiqués pour les transports non pris en charge par les HUG n’entraient ni dans le marché, ni dans l’évaluation des offres, mais étaient demandés uniquement afin d’informer les patients. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 23 juillet 2024).

21.10.2024

Wahl der falschen Verfahrensart: Einladungsverfahren statt öffentlicher Ausschreibung.

Kantonsgericht Basel-Landschaft (Urteil vom 13. März 2024).

21.10.2024

Sekundärrechtsschutz bei vorzeitigem Vertragsschluss und unzulässigem Verfahrensabbruch nach Verantwortlichkeitsgesetz.

Bundesgericht (Urteil vom 7. Februar 2024).

21.10.2024

Effet suspensif. Requête accordée.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 11 septembre 2024).

14.10.2024

Exclusion d’une offre au motif que l’attestation fournie datait de plus de trois mois. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 17 septembre 2024).

14.10.2024

Conformité au droit de la décision d’adjudication. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 24 septembre 2024).

14.10.2024

Effet suspensif. Requête rejetée.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 18 septembre 2024).

14.10.2024

Conformité au droit de la décision d’adjudication (principe de transparence, de non-discrimination et interdiction de l’arbitraire). Recours admis.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 24 septembre 2024).

14.10.2024

Demande de dommages-intérêts présentée par une soumissionnaire après interruption de la procédure d’adjudication. Recours partiellement admis.

IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral (arrêt du 7 février 2024).

14.10.2024

Recours irrecevable car déposé tardivement.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (arrêt du 5 juillet 2024).

07.10.2024

Zulässige Berücksichtigung der Qualifikation von Schlüsselpersonen im Sinne einer Mehreignung im Rahmen des Zuschlags.

Kantonsgericht Wallis (Urteil vom 26. April 2024)

04.10.2024

Nichterfüllung einzelner «Musskriterien» führt nicht zwingend zum Verfahrensausschluss.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 30. Mai 2024)

04.10.2024

Bewertungssystem des Preiskriteriums inkl. Preiskurve ist vor Publikation der Ausschreibung, spätestens aber vor Öffnung der Offerten, festzulegen.

Verwaltungsgericht Kanton Schwyz (Entscheid vom 25. August 2023)

04.10.2024

Verfahrensabbruch: Aufschiebende Wirkung kann nicht verlangt werden, wenn Hauptbegehren nur auf Feststellung der Rechtswidrigkeit, ohne Aufhebung der Abbruchsverfügung, gerichtet ist.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 9. September 2024)

04.10.2024

Recours irrecevable car déposé tardivement.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (arrêt du 18 avril 2024).

30.09.2024

Recours irrecevable car déposé tardivement.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (arrêt du 9 avril 2024).

30.09.2024

Qualité pour recourir contre une décision d’adjudication. Qualité niée pour celui qui a négligé d’agir dans une instance antérieure alors qu’il en avait la possibilité. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (arrêt du 2 avril 2024).

30.09.2024

Eignungskriterien gelten nur für die Mitglieder einer Bietergemeinschaft, die die damit verbundene charakteristische Leistung erbringen.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 29. August 2023; nicht rechtskräftig)

24.09.2024

Rechtsungleiche Bewertung der Angebote nach dem Zuschlagskriterium "Qualität".

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 1. Juli 2024)

13.09.2024

Unzulässiges verdecktes Abgebot unter dem Deckmantel der technischen Bereinigung.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 13. Juni 2024)

13.09.2024

Organisme de droit public. Marché quasi in-house ou in state ? Condition de la fourniture essentielle des prestations à l’adjudicateur (art. 10 al. 2 let. d AIMP). N’est pas assujettie au droit des marchés publics la décision visant à céder l’activité de transferts interhospitaliers de patients, par ambulance, à une association préexistante qui avait été constituée afin de fournir uniquement à ses membres, soit des établissements hospitaliers, une organisation des services d'ambulances 24h/24h sur appel du 144 (art. 10 al. 2 let. e AIMP). Recours rejeté.

IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral (arrêt du 24 juillet 2024).

10.09.2024

Effet suspensif et mesures provisionnelles. Requête rejetée.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 17 juillet 2024).

10.09.2024

Effet suspensif. Requête admise.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 11 juillet 2024).

10.09.2024

Ausschluss eines Unterangebots nur bei konkreten Hinweisen auf eine nicht vertragskonforme Auftragserfüllung. 

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 4. Juni 2024)

03.09.2024

Conditions de recevabilité d’un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d’adjudication de marchés publics de gré à gré. Recours rejeté.

IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral (arrêt du 7 février 2024).

02.09.2024

Qualité pour recourir et charge de la preuve de l’absence de solution de rechange adéquate lors d’une adjudication de gré à gré. Recours rejeté.

IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral (arrêt du 6 novembre 2023).

02.09.2024

Octroi d’une concession d’affichage relève d’une opération d’acquisition soumise à l’art. 9 AIMP 2019 lorsque les prestations d’intérêts présentent une certaine importance. Recours admis.

Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois (arrêt du 8 août 2024).

02.09.2024

Recours contre décision d’adjudication. Recours rejeté.

IIème Cour du Tribunal administratif fédéral (arrêt du 20 août 2024).

02.09.2024

Effet suspensif. Requête rejetée.

IIème Cour du Tribunal administratif fédéral (arrêt du 9 août 2024).

27.08.2024

Contestation de l’exclusion d’une procédure d’adjudication relative à des infractions à la LTN (art. 13 al. 1 LTN). Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 5 août 2024).

27.08.2024

Rechtmässige Fortsetzung des Vergabeverfahrens nach zweijähriger Verzögerung (trotz «Nachlässigkeit» und «befremdlichem» Kommunikationsverhalten der Vergabestelle).

Verwaltungsgericht Kanton Solothurn (Urteil vom 3. Mai 2024)

20.08.2024

Nichteintreten auf Laienbeschwerde ohne Antrag und mit ungenügender Begründung.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 24. Juli 2024)

20.08.2024

Abus du pouvoir d’appréciation. Recours partiellement admis et illicéité de l’adjudication constatée.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 16 avril 2024).

14.08.2024

Violation du principe de l’anonymat. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 9 juillet 2024).

14.08.2024

Contestation d’une décision d’exclusion d’une procédure de MEP à deux degrés en procédure sélective. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 19 mars 2024).

14.08.2024

Primat der individuellen Zustellung: Beginn der Beschwerdefrist wird durch spätere Publikation des Zuschlags auf simap.ch nicht hinausgeschoben.

Bundesgericht (Urteil vom 5. Juni 2024, zur Publikation vorgesehen)

09.08.2024

Rechtmässige freihändige Vergabe von SAP SaaS-Lösungen (Art. 21 Abs. 2 Bst. c BöB).

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 23. Juli 2024)

09.08.2024

Ausschreibung ausserhalb des Staatsvertragsbereichs: Schutzwürdiges Interesse an Feststellung der Rechtswidrigkeit des angefochtenen Zuschlags nicht nachgewiesen.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 16. Juli 2024)

02.08.2024

Exclusion d’une offre. Offre non conforme au cahier des charges. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 18 juin 2024).

29.07.2024

Exclusion d’une offre. Offre incomplète. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 18 juin 2024).

29.07.2024

Rügeobliegenheit der Anbieter auch ausserhalb eines formellen Beschwerdeverfahrens.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 18. April 2024)

26.07.2024

Charakteristische Leistung und Einhaltung der Arbeitsbedingungen bei der Lieferung von Mobiliar.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 26. Juni 2024)

12.07.2024

Nichterfüllung von Musskriterien führt nicht zwingend zum Verfahrensausschluss.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 11. April 2024)

28.06.2024

Effet suspensif. Requête admise. 

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 27 mai 2024).

21.06.2024

Vorhalteleistungen im Untertagbau: Zulässigkeit von Umlagerungen in Angebotspreisen und Berücksichtigung bei Preisbewertung.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 28. Mai 2024)

14.06.2024

Effet suspensif. Requête rejetée.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 30 avril 2024).

10.06.2024

Grosse Preisunterschiede zwischen offerierten Leistungen kein Beleg für ungewöhnlich niedriges zugeschlagenes Angebot.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 14. Mai 2024)

04.06.2024

Aufhebung des Zuschlags wegen Kalkulationsfehlern.

Kantonsgericht Wallis (Urteil vom 26. Februar 2024)

04.06.2024

Unzureichende Begründung und fehlende Transparenz der Grundlagen des Vergabeentscheids.

Verwaltungsgericht Kanton Zug (Urteil vom 3. April 2024)

04.06.2024

Rechtmässiger Verfahrensabbruch wegen grundlegender Mängel der Ausschreibungsunterlagen.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 14. Mai 2024)

04.06.2024

Sammlung und Verwertung von Alttextilien als öffentlicher Auftrag i.S.v. Art. 8 IVöB.

Verwaltungsgericht Kanton Luzern (Urteil vom 2. Mai 2024)

04.06.2024

Principe de l’intangibilité de l’offre à l’échéance du délai. Recours admis.

Cour administrative du Tribunal cantonal de Fribourg (arrêt du 27 mars 2024).

13.05.2024

Recours contre la décision d’adjudication et l’attribution du marché public. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (arrêt du 12 mars 2024).

13.05.2024

Vorinstanz beurteilt drei Eignungskriterien als diskriminierend; Kein willkürlicher Eingriff in Gemeindeautonomie.

Bundesgericht (Urteil vom 27. März 2024)

13.05.2024

Rechtmässiger Verfahrensabbruch aufgrund hinreichender Anhaltspunkte für unzulässige Wettbewerbsabrede zwischen Anbietern.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 5. April 2024)

13.05.2024

Preisspanne von 80 Prozent zu hoch für komplexe Aufträge im Tiefbau.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Urteil vom 15. Februar 2024)

13.05.2024

(Knapp) ausreichende Begründung der Zuschlagsverfügung.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 10. April 2024)

07.05.2024

Zulässige Bereinigung bei fehlender Vergleichbarkeit der offerierten Datenmengen.

Verwaltungsgericht Kanton Bern (Urteil vom 4. April 2024)

07.05.2024

Aufhebung der Ausschreibung aufgrund Forderung nach nahezu identischen Projekten als Referenzen.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 8. Februar 2024)

07.05.2024

Absence de pouvoir décisionnel d’un jury de concours. Cas d’exclusion de la procédure en raison d’un conflit d’intérêts. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel (arrêt du 10 mars 2023).

29.04.2024

Recevabilité d’une offre. Violation du principe de transparence et interdiction de l’arbitraire. Recours partiellement admis.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 12 mars 2024).

24.04.2024

Adjudication de gré à gré exceptionnel fondée sur les particularités techniques ou artistiques du marché. Clause d’urgence. Recours admis.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (arrêt du 6 février 2024).

24.04.2024

Principe de transparence. Obligation d’arrêter les instruments servant à l’évaluation des offres avant le dépôt de celles-ci. Recours admis.

Cour administrative du Tribunal cantonal de Fribourg (arrêt du 25 mars 2024).

24.04.2024

Prüfpflichten der Vergabestelle im Hinblick auf Verlässlichkeit des angebotenen Preises.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 3. April 2024)

23.04.2024

Zulässige Gewichtung des Preiskriteriums mit 20%.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 25. Januar 2024)

23.04.2024

Verspätete Rügen gegen Ausschreibungsunterlagen.

Appellationsgericht Kanton Basel-Stadt (Urteil vom 16. November 2023)

23.04.2024

Keine Verpflichtung (und Berechtigung) von Vergabestelle und Verwaltungsgericht zu Lohnbuchkontrollen.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 26. März 2024)

23.04.2024

Recours contestant les critères d’aptitude définis dans un appel d’offres. Recours rejeté.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Canton du Valais (arrêt du 15 mai 2023)

16.04.2024

Distinction entre le gré à gré concurrentiel et la procédure sur invitation. Recours irrecevable.

Cour de droit public du Tribunal cantonal du Canton du Valais (arrêt du 4 janvier 2023)

16.04.2024

Praxisänderung bei Verfahrensabbruch während hängigem Beschwerdeverfahren; Zulässigkeit des Ausschlusses.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 20. März 2024)

11.04.2024

Schadenersatzpflicht des Bundes nach Verantwortlichkeitsgesetz bei Verfahrensabbruch.

Bundesgericht (Urteil vom 7. Februar 2024)

11.04.2024

Offre anormalement basse. Exclusion en raison de l’absence de justification des prix. Recours rejeté.

Tribunal fédéral (arrêt du 1^er mars 2024)

08.04.2024

Erfolglose Berufung auf Geschäftsgeheimnisse bei Unvollständigkeit der Angebotsunterlagen.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 20. März 2024)

05.04.2024

Ausschluss der Zuschlagsempfängerin wegen Nichtteilnahme am obligatorischen Begehungstermin.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 8. Februar 2024)

04.04.2024

Vergabestelle darf sich ohne konkrete gegenteilige Anhaltspunkte darauf verlassen, dass eine Anbieterin den Vertragspflichten nachkommen wird.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 21. Dezember 2023)

25.03.2024

Fehlende Beschwerdelegitimation einer Arbeits- oder Bietergemeinschaft.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 1. März 2024)

15.03.2024

Zulässiger Abbruch des Verfahrens bei nur einem Angebot.

Verwaltungsgericht Kanton Aargau (Urteil vom 12. Februar 2024)

08.03.2024

Ermessensfehlerfreier Punkteabzug bei Bewertung des Zuschlagskriteriums "Fahrzeugflotte und Personal", da vorgesehenes Personal zum Zeitpunkt der Offerte noch nicht vorhanden.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 21. Dezember 2023)

08.03.2024

Exclusion d’une procédure de mandats d’études parallèles sélective à deux degrés. Violation de l’art. 11 AIMP. Recours rejeté.

Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 6 février 2024)

06.03.2024

Effet suspensif. Recours contre la décision d’adjudication et l’attribution du marché public. Requête rejetée.

Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 2 janvier 2024)

06.03.2024

Rechtmässiger Ausschluss infolge Nichterfüllung eines Eignungskriteriums.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 26. Oktober 2023)

23.02.2024

Vergaberechtswidrige Bewertung von Zuschlagskriterien im Hinblick auf Referenzen. 

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 1. Februar 2024)

20.02.2024

Absence de question juridique de principe au sens de l’art. 83 let. f LTF. Recours irrecevable. 

Tribunal fédéral (arrêt du 19 janvier 2024)

06.02.2024

Conformité de la méthode d’évaluation du prix dite asymptotique T1,5 du Guide romand au droit genevois des marchés publics. Recours rejeté. »

Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 19 décembre 2023)

06.02.2024

Anwendbares Recht und Zuständigkeit bei grenzüberschreitenden gemeinsamen Beschaffungen.

Gerichtshof der Europäischen Union (Urteil vom 23. November 2023)

02.02.2024

Ermessensfehlerhafte «ungewöhnlich flache» Preiskurve von 300%.

Verwaltungsgericht Kanton Schwyz (Entscheid vom 23. Juni 2022)

02.02.2024

Eigenmächtige Korrektur eines Übertragungsfehlers im Angebotspreis durch Vergabestelle.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 15. Februar 2022)

02.02.2024

Effet suspensif. Suspension de la procédure de recours contre l’adjudication jusqu’à droit connu sur l’exclusion d’un soumissionnaire. Requête admise.

Cour de justice de la République et canton de Genève (décision du 11 janvier 2024)

31.01.2024

Offre anormalement basse. Exclusion d’office en raison de l’absence de justification des prix. Recours rejeté. Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 5 décembre 2023)

22.01.2024

Contrôle abstrait de conformité de la loi jurassienne du 6 septembre 2023 sur les marchés publics à l’AIMP. La reprise dans le droit cantonal de critères d’adjudication expressément exclus par l’AIMP est contraire au droit intercantonal. Requête admise.

Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (arrêt du 14 décembre 2023)

03.01.2024

Recevabilité des offres. L’exclusion d’une offre faute de production des attestations LAA pour les sous-traitants n’est pas constitutive de formalisme excessif, à tout le moins lorsque le soumissionnaire a été rendu attentif à cette obligation et à la conséquence de son inobservation. Recours rejeté.

Cour de justice de la République et canton de Genève (arrêt du 28 novembre 2023)

03.01.2024

Zum subjektiven Geltungsbereich des Beschaffungsrechts bei PPP- bzw. Investorenprojekten.

Bundesgericht (Urteil vom 10. November 2023)

15.12.2023

Spitex Zürich als Einrichtung des öffentlichen Rechts im Sinne des Beschaffungsrechts.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 21. Juli 2023)

15.12.2023

Exclusion d’un soumissionnaire – conditions impératives de l’offre – interdiction du formalisme excessif. Recours rejeté.

Cour de Justice de la République et canton de Genève (arrêt du 7 novembre 2023)

12.12.2023

Eignungskriterium: Auslegung des Begriffs der Inbetriebnahme eines IT-Systems.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 22. November 2023)

08.12.2023

Selbstständige Anfechtung von Ausschreibungsunterlagen auch im Einladungsverfahren.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 24. Oktober 2023)

08.12.2023

Rechtmässige Berücksichtigung eigener Erfahrungen der Vergabestelle mit Anbieterin.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 12. Oktober 2023)

08.12.2023

Rechtslage zur Kompetenz der Beschwerdeinstanz, ein reformatorisches Urteil zu fällen, hinreichend geklärt.

Bundesgericht (Urteil vom 18. Oktober 2023)

22.11.2023

Rechtmässiger Widerruf des Zuschlags und Verfahrensabbruch wegen fehlender Einigung über Vertragsinhalt.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Entscheid vom 4. Juli 2023)

22.11.2023

Verletzung der Untersuchungspflicht wegen unterlassener Nachfrage bei Referenzperson; Aufhebung des Zuschlags und Erteilung an Beschwerdeführerin.

Verwaltungsgericht Kanton St. Gallen (Entscheid vom 19. September 2023)

22.11.2023

Unzulässiger Informationsaustausch zwischen Vergabestelle und Zuschlagsempfängerin.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 4. Oktober 2023)

03.11.2023

Weites Ermessen der Vergabestelle bei Bewertung der Referenznachweise.

Verwaltungsgericht Kanton Luzern (Urteil vom 28. Februar 2023)

03.11.2023

Der Widerruf des Zuschlags im Rechtsmittelverfahren.

Bundesgericht (Urteil vom 12. September 2023)

27.10.2023

Verletzung steuerrechtlicher Mitwirkungspflichten in Veranlagungsverfahren rechtfertigt Ausschluss von Vergabeverfahren nicht.

Verwaltungsgericht Kanton Bern (Urteil vom 12. Juli 2023)

27.10.2023

Zulässige Berichtigung eines Rechenfehlers von Amtes wegen.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 19. September 2023)

12.10.2023

Ermessensfehlerfreie Prüfung und Bewertung des Zuschlagskriteriums «Soziale Anforderungen & Arbeitssicherheit Metallverarbeitung» anhand von Selbstdeklarationen.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 19. September 2023)

08.10.2023

Verfügung über Aufhebung der aufschiebenden Wirkung mit Wirkung für zwei von drei Zuschlagsempfängerinnen kein anfechtbarer Zwischenentscheid.

Bundesgericht (Urteil vom 24. August 2023)

12.09.2023

Keine Willkür bei Eintreten auf verspätete Verwaltungsgerichtsbeschwerde infolge mangelhafter Rechtsmittelbelehrung.

Bundesgericht (Urteil vom 3. August 2023)

24.08.2023

Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch sofortigen Endentscheid ohne Zwischenverfügung zur aufschiebenden Wirkung; Nichteintreten mangels Grundsatzfrage.

Bundesgericht (Urteil vom 21. Juli 2023)

17.08.2023

Unrechtmässiger Verfahrensausschluss gestützt auf Nichtbezahlung fälliger Steuerforderungen

Verwaltungsgericht Kanton Bern (Urteil vom 12. Juli 2023)

10.08.2023

Zulässige Hinzurechnung von optional angebotenen Leistungen zum Angebotsgrundpreis.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 11. Mai 2023)

03.08.2023

Fehlendes schutzwürdiges Feststellungsinteresse betreffend zukünftige Beschaffung von Kaliumiodidtabletten.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 13. Juli 2023)

27.07.2023

Unzulässiges Vorgehen der Vergabestelle bei Bewertung von Referenzauskünften nach Aufhebung der ersten Zuschlagsverfügung.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 27. April 2023)

23.07.2023

Wegfall des aktuellen Rechtsschutzinteresses mit Ablauf eines befristeten Angebots.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Entscheid vom 15. Mai 2023)

23.07.2023

Diskriminierende Ausgestaltung von Eignungskriterien.

Verwaltungsgericht Kanton Solothurn (Urteil vom 26. Juni 2023)

23.07.2023

Widerruf des Zuschlags wegen nachträglicher Änderung des Leistungsgegenstandes.

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 13. Juni 2023)

12.07.2023

Ermessensüberschreitung der Vergabestelle bei Beurteilung von Referenzprojekten.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 2. Juni 2023)

12.07.2023

Rechtmässiger Verfahrensausschluss wegen Nichtbeachtung von Preisbildungsvorschriften («Vergabespekulation»).

Verwaltungsgericht Kanton Thurgau (Entscheid vom 30. März 2022)

12.07.2023

Rechtmässiger Verfahrensausschluss wegen Nichterfüllung von Musskriterien.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 16. Mai 2023)

07.06.2023

Erneute Beschwerden i.S. Erneuerung Weissensteintunnel (dazu bereits BGE 148 I 53: Gebot materieller Koordination): Nichteintreten mangels Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung.

Bundsgericht (Urteil vom 5. April 2023)

16.05.2023

Treuwidriges Vorgehen der Vergabestelle bei Verfahrensabbruch.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 18. April 2023)

16.05.2023

Zur Unterscheidung und Zulässigkeit von offenen und geschlossenen Bewertungsskalen beim sozialpolitischen Zuschlagskriterium «Lernende».

Kantonsgericht Luzern (Entscheid vom 17. November 2022)

02.05.2023

Eklatante Missachtung fundamentaler vergaberechtlicher Grundsätze und missbräuchliche Bevorzugung durch Zuschlag an «bestens bekannte» Anbieterin trotz schlechter bewerteten Angebots.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 16. März 2023)

02.05.2023

Vergabestelle darf Eignungskriterium (Umweltmanagementsystem) bei allen Mitgliedern einer Bietergemeinschaft voraussetzen, die vertragstypische Leistung erbringen.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 5. April 2023)

02.05.2023

Geheimhaltungsinteresse bei Rüstungsbeschaffungen überwiegt öffentliches Informationsinteresse: Art. 3 Abs. 1 Bst. e aBöB als Spezialbestimmung im Sinne von Art. 4 BGÖ.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 12. April 2023)

02.05.2023

Gehörsverletzung mangels Einsicht und Äusserungsmöglichkeit bzgl. zusätzlich eingeholter Referenzen in Beschwerdeverfahren geheilt.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 2. Februar 2023)

18.04.2023

Variante ohne gleichzeitiges Grundangebot führt nicht per se zum Verfahrensausschluss. Bei Ablehnung der Variante verbleibt dann aber kein Angebot, das in die Auswertung einbezogen werden kann.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 24. November 2022)

12.04.2023

Keine unzulässige Vorbefassung bei Wissensvorsprung, der nicht dem streitbetroffenen Submissionsverfahren, sondern der bisherigen Tätigkeit eines Submittenten bei der Vergabestelle entspringt.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 30. November 2022)

12.04.2023

Gewichtung des Preiskriteriums mit 40% nicht zu beanstanden bei komplexen Beschaffungsgütern wie Optimierung der Abfallbewirtschaftung unter Zuhilfenahme von Internet of Things (IoT).

Verwaltungsgericht Kanton Graubünden (Urteil vom 11. Januar 2023)

12.04.2023

Ermessen der Vergabestelle in engem Anbietermarkt; keine aufschiebende Wirkung wegen prima facie offensichtlich unbegründeten Rügen.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 27. März 2023)

12.04.2023

Unzulässige Rügen der ursprünglichen Zuschlagsempfängerinnen gegen Vergabe gemäss Rückweisungsentscheid.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 29. November 2022)

08.03.2023

Rechtmässiger Ausschluss wegen Missachtung von Preisbildungsvorschriften; Betrag von einem Rappen für reale Einheitspreise pro Detailposition stellt nicht mehr als Platzhalter dar.

Bundesgericht (Urteil vom 19. Januar 2023)

08.03.2023

Fehlende Beschwerdelegitimation «möglicher Lieferanten»; korrekte Angabe von technischen Spezifikationen in Ausschreibung.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 5. Dezember 2022)

13.02.2023

Keine Ausschreibungspflicht nach BGBM für selbstständiges und dauerndes Baurecht an Hafenbecken.

Kantonsgericht Basel-Landschaft (Entscheid vom 1. Juni 2022; noch nicht rechtskräftig)

13.02.2023

Interner Postdienst als Hilfsperson der Vergabestelle; unrechtmässiger Ausschluss wegen verspäteter Einreichung eines Angebots.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 13. Oktober 2022)

25.01.2023

Anerkennung der Beschwerde durch Vergabestelle kann nicht zur Beendigung und Abschreibung des Beschwerdeverfahrens führen.

Verwaltungsgericht Kanton Zürich (Urteil vom 27. Oktober 2022)

25.01.2023

Keine Ermessensfehler bei Angebotsbewertung; Kritik bezieht sich auf Angemessenheit der Bewertung, welche im Beschwerdeverfahren nicht gerügt werden kann.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 19. Dezember 2022)

25.01.2023

Arrêt du TF 2C_959/2021 du 30 novembre 2022, destiné à publication : concession exclusive d’affichage public; violation de l’art. 2 al. 7 LMI ; l’autorité publique n’ayant pas procédé à un appel d’offres pour attribuer une concession d’affichage public, le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour cantonale constatant la nullité de la décision de l’autorité publique ; l’ autonomie communale ne saurait couvrir des actes contraires au droit fédéral.

04.01.2023

Untergrenze für Preisgewichtung von 60% bei Ausschreibung von einfachen Leistungen ohne erhebliche Qualitätsunterschiede. Bundesgericht (Urteil vom 24. November 2022).

04.01.2023

Verfahrensausschluss mit Verbot des überspitzten Formalismus und Grundsatz von Treu und Glauben nicht vereinbar; pflichtgemässe Ermessensausübung der Vergabestelle.

Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Urteil vom 25. März 2022).

13.12.2022

Missverständliche Q&A-Antwort keine unzulässige nachträgliche EK-Änderung; Verfahrensausschluss rechtmässig.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 23. November 2022).

13.12.2022

Unzulässigkeit der Angebotsbereinigung zum Zwecke der Ergänzung des Angebots um fehlende Lizenzen.

Kantonsgericht Basel-Landschaft (Entscheid vom 27. April 2022).

13.11.2022

Arrêt de la Cour de Justice, Genève, ATA/946/2022, du 20 septembre 2022: Révocation d'une décision d'attribution de l’exploitation de halles pour trois saisons consécutives (pointe de la Jonction)

30.10.2022

Sinngemässe Anwendung der Bestimmungen des Beschaffungsrechts auf Planungswettbewerb.

Appellationsgericht Basel-Stadt (Urteil vom 15. Juli 2022)

11.10.2022

Revidierte Verfahrensregeln über Fristenstillstand nicht von Übergangsbestimmung des BöB erfasst; Beschwerde verspätet.

Bundesgericht (Urteil vom 28. September 2022)

11.10.2022

Unzulässigkeit des Teilabbruch des Submissionsverfahrens bei Wesentlichkeit der Leistungsreduktion. Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 16. August 2022)

18.09.2022

Keine analoge Anwendung der Regeln des öffentlichen Beschaffungswesens auf Vergabe von Sondernutzungskonzession für Werbeflächen des öffentlichen Raums. Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 22. August 2022)

18.09.2022

Ausschreibung SBB: Beschwerden betreffend Tunnelfunkanlagen prima facie offensichtlich unbegründet; Abweisung aufschiebende Wirkung.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheide vom 29. Juli 2022).

25.08.2022

Berechnung des Subunternehmeranteils bei Einbeziehung von Konzerngesellschaften.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 13. Juli 2022).

07.08.2022

Kein Rechtsanspruch auf Einbeziehung eines Angebots mit wesentlich reduzierten Leistungen in die Evaluation, selbst wenn das reduzierte Angebot technisch zweckmässiger wäre als die ausgeschriebene Amtslösung.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 13. Juli 2022).

07.08.2022

Sentenza del Tribunale federale del 7. luglio 2022: Esclusione dalla partecipazione a tutti gli appalti soggetti alla legge ticinese sulle commesse pubbliche (LCPubb) e al concordato intercantonale sugli appalti pubblici (CIAP) nonché pena pecuniaria; parzialmente accolto.”

07.08.2022

Arrêt de la Cour de Justice, Genève, ATA/624/2022 du 14 juin 2022: Motivation insuffisante de la décision adjudication - rejete.

27.07.2022

Arrêt du TAF B-1456/2022 du 27 juin 2022: lettre de parcage (Parkierungsschreiben) ; la lettre du pouvoir adjudicateur qui informe un soumissionnaire, avant la décision d'adjudication, que son offre n'a plus de chance réaliste de remporter le marché et qu'en conséquence, son offre ne sera pas examinée plus avant, n'est pas susceptible de recours (art. 53 LMP / AIMP) ; distinction avec la procédure d'évaluation par étapes (shortlisting, art. 40 al. 2 LMP / AIMP) ; irrecevabilité du recours.

20.07.2022

Ausstandspflicht bei Vorbefassung im Rahmen der Vorbereitung der Ausschreibung; unzulässige Mitwirkung eines hierarchisch direkt untergeordneten Mitarbeiters einer befangenen Person.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 24. März 2022)

13.07.2022

Rechtmässiger Ausschluss aus Vergabeverfahren wegen Nichterfüllung der Anforderungen an Preisangebot bei funktionaler Ausschreibung.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 11. April 2022)

13.07.2022

Zuschlag betr. Projekt "Übersetzungsdienstleistungen"; Beschwerdelegitimation; massgebender Schwellenwert; schutzwürdiges Interesse; Eignungskriterien; Zuschlag erweist sich als rechtswidrig; Schadenersatz; teilw. Gutheissung, soweit darauf eingetreten wird.

Bundesverwaltungsgerichts (Urteil vom 2. Juni 2022)

03.07.2022

Personnel fédéral; remboursement des frais de formation; on ne peut suivre le recourant lorsqu’il invoque un comportement contraire à la bonne foi de l’autorité inférieure ayant requis le remboursement des frais de formation; recours rejeté.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 7. Juni 2022)

03.07.2022

Weiter Ermessensspielraum der Vergabestelle bei Beurteilung der Vergleichbarkeit von Referenzprojekten. Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 15. Juni 2022)

30.06.2022

Ausschreibung SBB: Rügen zur Auslegung des Ausschreibungsgegenstandes und zum Gleichbehandlungsgebot offensichtlich unbegründet.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 18. Mai 2022)

14.06.2022

Rechtmässiger Ausschluss bei Verlangen der Anbieterin auf Einbindung eigener AGB. Verwaltungsgericht Graubünden (Urteil vom 21. April 2022)

12.06.2022

Verstoss der Vorinstanz gegen rechtliches Gehör durch unzureichende Prüfung des Einhaltens der massgeblichen Bestimmungen betreffend Arbeitsschutz und Arbeitsbedingungen. Bundesgericht (Urteile vom 11. Mai 2022)

12.06.2022

Keine Wahrnehmung öffentlicher Aufgabe bei Ausschreibung von Architekturleistungen für im Finanzvermögen der Stadt stehende Grundstücke. Kantonsgericht Basel-Landschaft (Entscheid vom 28. April 2021)

12.06.2022

Arrêt du TAF B-351/2022 du 18 mai 2022 : autorisation OIBT ; pas un critère d’aptitude, car ne doit être satisfait que lors de l’exécution des travaux ; pas d’exclusion de l’offre du soumissionnaire retenu ; recours rejeté.

07.06.2022

Ausschreibung SBB: Keine Verfahrensfehler durch Beschränkung der Einreichung neuer Preisofferten auf ein Subkriterium sowie Änderung der Muss-Anforderungen zu Zulässigkeitszielen.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 18. Mai 2022).

31.05.2022

Abweisung aufschiebende Wirkung: Anrechnung von Referenzobjekten bei Betriebsübergang

(Zwischenentscheid vom 19. April 2022, nicht rechtskräftig).

15.05.2022

Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/296/2022 du 22 mars 2022 : grief du principe de la transparence dans l’évaluation de critères ; ordre d'importance des critères d'adjudication ; abus du pouvoir d’appréciation dans la notation des critères d’adjudication ; recours rejeté.

02.05.2022

Koordinationspflicht des Bundesverwaltungsgerichts bei Beschwerden mehrere unterlegener Anbieter: zeitliche Koordinierung, Wahrung der Verfahrensrechte und Entscheidung in gleicher Besetzung erforderlich.

Bundesgericht (Urteil vom 28. Februar 2022)

01.05.2022

Ausschreibung SBB: Teilweise Bewilligung des Vorabbezugs von Tunnelfunkanlagen aufgrund Dringlichkeit

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 6. April 2022)

25.04.2022

Arrêt du Tribunal cantonal jurassien ADM 153/2021 du 2 mars 2022 : requête de restitution de l’effet suspensif ; erreur de calcul corrigée par le pouvoir adjudicateur ; absence de griefs précis dans le recours ou griefs invoqués en dehors du délai de recours ; refus d’une expertise pour évaluer les offres ; rejet de la requête.

19.04.2022

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/220/2022 du 1^er mars 2022 : recours signé par des personnes n’ayant pas le pouvoir d’engager la société ; signatures scannées ; absence de correction des vices ; question de la recevabilité laissée indécise, car recours rejeté pour absence de l’attestation exigée relative à l'impôt à la source.

13.04.2022

Ricorso (U 21 74) contro la decisione di aggiudicazione; Richiesta di assegnare i lavori in appalto al denunciante; Ricorso (U 21 76) contro la decisione di ripetizione della procedura di aggiudicazione in oggetto; Richiesta di annullamento della decisione di ripetizione della procedura d'aggiudicazione, di prosecuzione della procedura di aggiudicazione e di assegnare i lavori in appalto al denunciante; Approvazione di entrambe le denunce.

06.04.2022

Betrieb der Meldestelle für Anlagen mit Kältemitteln (SIMAP Meldungsnummer 1158263; Projekt-ID: 206200); Beschwerdelegitimation; Pflichtenheft; die Anforderungen an die geforderte Leistung wurden von der Vergabestelle in hinreichender Klarheit und Ausführlichkeit beschrieben; Zuschlag nicht rechtwidrig; Abweisung, soweit nicht gegenstandlos geworden.

06.04.2022

Arrêt du TAF B-142/2022 du 17 mars 2022 : unique grief de l’absence de l’autorisation OIBT ; pas d’intérêt digne de protection du recourant classé en 3ème position, car la société classée en 2ème position était au bénéfice de ladite autorisation ; recou

04.04.2022

Arrêt du TF 2D_10/2022 du 11 mars 2022 : absence d’argumentation au sujet de l’arbitraire dans la constatation des faits ou d’une violation de l’art. 9 Cst. ; recours irrecevable.

04.04.2022

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/155/2022 du 11 février 2022 : requête d’effet suspensif ; exigence de motivation sommaire de la décision d'adjudication ; pas d’abus ou excès du large pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’appréc

21.03.2022

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 602 2021 157 du 22 février 2022 : large pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur pour la notation ; pouvoir d’examen restreint de l’autorité de recours ; organisation du soumissionnaire gravement déficiente ; reco

21.03.2022

Arrêts du Tribunal cantonal genevois ATA/58/2022, ATA/59/2022 et ATA/60/2022 et du 25 janvier 2022 : principes du formalisme excessif et de la bonne foi ; absence d’autorisation LSE ; décision d’exclusion d’un soumissionnaire ; recours rejeté.

06.03.2022

Arrêts du Tribunal cantonal genevois ATA/58/2022, ATA/59/2022 et ATA/60/2022 et du 25 janvier 2022 : principes du formalisme excessif et de la bonne foi ; absence d’autorisation LSE ; décision d’exclusion d’un soumissionnaire ; recours rejeté.

06.03.2022

Arrêts du Tribunal cantonal genevois ATA/58/2022, ATA/59/2022 et ATA/60/2022 et du 25 janvier 2022 : principes du formalisme excessif et de la bonne foi ; absence d’autorisation LSE ; décision d’exclusion d’un soumissionnaire ; recours rejeté.

06.03.2022

Zuschlag ASTRA: Gültiger Ausschluss der Offerte einer Anbieterin, welche die technischen Voraussetzungen an ein Mittelstreifen-Überleitsystem nicht erfüllt; Schwellenwert für Bauwerke; Abweisung»

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 11. Januar 2022)

06.03.2022

Arrêt du TF 2C_603/2021 : Recours contre l’exclusion du marché et contre l’adjudication ; irrecevabilité des recours en en matière de droit public ; rejet du recours constitutionnel subsidiaire ; recours constitutionnel déclaré sans objet concernant la demande de dommages-intérêts.

27.02.2022

Ausschreibung «Justitia 4.0»: Nichteintreten auf die Beschwerde eines gemeinnützigen Vereins und eines IT-Unternehmens; fehlende Beschwerdelegitimation; Voraussetzungen der egoistischen Verbandsbeschwerde nicht erfüllt.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 3. Januar 2022)

08.02.2022

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/1389/2021 du 21 décembre 2021 : principe d’intangibilité des offres ; élimination d’un soumissionnaire pour non-production de documents dans un bref délai ; recours admis ; recourante réintégrée à procédure.

30.01.2022

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/1381/2021 du 21 décembre 2021 : requête d’effet suspensif ; préimplication ; intérêt public prépondérant à la conclusion du contrat et à la réalisation des travaux ; rejet de la requête.

30.01.2022

Arrêt du TAF B-4501/2021 du 13 décembre 2021 : publication irrégulière (guérie) d’un appel d’offres ; absence d’intérêt digne de protection du soumissionnaire potentiel ; recours irrecevable.

26.12.2021

Arrêt du TF 2C_438/2021 du 16 novembre 2021 : recours contre le refus d’octroyer l’effet suspensif lorsque le contrat entre l’adjudicateur et le soumissionnaire retenu a déjà été conclu ; absence de préjudice irréparable ; irrecevabilité du recours

28.11.2021

Arrêt du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 : recours critiquant l’aptitude de l’adjudicataire et de ses sous-traitants ; droit de l’adjudicateur de se fonder sur les documents présentés par les soumissionnaires ; critique des notes octroyées par l’adju

01.11.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/965/2021 du 21 septembre 2021 : révocation de l’adjudication à la suite de la réintégration d’un soumissionnaire exclu injustement, et adjudication à ce soumissionnaire du marché ; rejet du recours.

25.10.2021

Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/936/2021 du 14 septembre 2021 : recours tendant à une indemnisation du soumissionnaire évincé ; rejet du recours.

17.10.2021

Arrêt du TAF BVGE 2020 IV/6 du 4 mars 2020 : conditions d’exclusion d’un soumissionnaire pour préimplication indirecte à la procédure de marché ; mesures pour compenser les avantages concurrentiels ou les informations privilégiées

07.10.2021

Software-Beschaffung: Zulässigkeit einer produktspezifischen Ausschreibung bzw. von Intrabrand-Wettbewerb da Folgebeschaffung gemäss Art. 21 Abs. 2 lit. e BöB

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 10. September 2021)

07.10.2021

Ausschreibung BFE: Beraterpool für die Abwicklung von Zielvereinbarungen zur Senkung von CO2-Emissionen: Übermässige Einschränkung der Meinungsfreiheit wegen EK «Politische Einflussnahme» und unzulässige Preisbewertungsmethode; Rückweisung

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 23. August 2021; Entscheid angefochten beim BGer)

07.10.2021

Verletzung der Begründungspflicht: Keine Heilung im Beschwerdeverfahren, da Vergabestelle keine Beschwerdeantwort eingereicht hat

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 3. Juni 2021)

07.10.2021

Arrêt du TF 2D_12/2021 du 30 août 2021: recours constitutionnel subsidiaire; violation du principe de la transparence; renouvellement de la procédure; admission du recours et nullité de la décision d’adjudication.

26.09.2021

Eine Anbieterin, die im Vergabeverfahren einen ungewöhnlich tiefen Preis offeriert, muss die Gelegenheit erhalten, sich zu ihrem Angebot zu äussern und dieses zu rechtfertigen.

Bundesgericht (Urteil vom 8. März 2021)

30.08.2021

Referenzen zu vergleichbaren Projekten als zulässiges Eignungskriterium; Ausschluss stellt keinen überspitzten Formalismus dar

Bundesgericht (Urteil vom 2. Juni 2021)

30.08.2021

Freihändige Beschaffung einer Strassenreinigungsmaschine im Rahmen eines «Neuentwicklungsauftrags»: Beschwerdelegitimation einer Konkurrentin und Unzulässigkeit der Freihandvergabe

Verwaltungsgericht Bern (Urteil vom 22. April 2021)

30.08.2021

Einladungsverfahren: Nichteintreten wegen fehlender Beschwerdelegitimation einer eingeladenen Anbieterin, die eine öffentliche Ausschreibung verlangt

Verwaltungsgericht St. Gallen (Urteil vom 5. Juli 2021)

30.08.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/759/2021 du 14 juillet 2021: effet suspensif; délai pour le dépôt de l’offre pas respecté; offre tardive; rejet de la requête d’effet suspensif.

24.08.2021

Arrêt du TAF B-255/2021 du 30 juin 2021: les griefs concernant l’appel d’offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d’un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la portée de la disposition en cause ne soient pas d’emblée reconnaissables; rejet du recours.

18.07.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/602/2021 du 8 juin 2021 : griefs de la violation du principe de transparence pour absence de communication des critères d’adjudication ou de leur pondération, griefs d’abus du pouvoir d’appréciation dans la notation des critères d’adjudication, de violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire ; rejet de l’ensemble des griefs et recours rejeté.

12.07.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/604/2021 du 8 juin 2021: absence d’attestation de l’impôt à la source dans l’offre de la recourante; décision d’exclusion justifiée, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires; recours rejeté.

12.07.2021

Ungewöhnlich niedriges Angebot: Zwingende Anhörung der betroffenen Anbieterin vor Ausschluss. Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör

Bundesgericht (Urteil vom 8. März 2021)

07.06.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/451/2021 du 27 avril 2021: grief de la mauvaise évaluation de l’offre concurrente; aucun abus du pouvoir d’appréciation du moment que les exigences techniques sont remplies et que le pouvoir adjudicateur a répondu aux interrogations techniques de la recourante sur l’offre de l’adjudicataire; recours rejeté.

07.06.2021

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 602 2021 46 du 29 avril 2021: requête de mesures provisionnelles de la recourante visant à pouvoir continuer la collecte des déchets pendant la durée de la procédure de recours et requête sollicitant l’effet suspensif au recours; des mesures provisionnelles ne peuvent pas servir à obtenir une chose qu'il n'est pas possible d'obtenir au terme de la procédure sur le fond ; une convention ayant déjà été signée entre le commune et l’intimée, l’autorité compétente au fond ne pourra au mieux que constater l'illégalité et obliger la commune à résilier le contrat de durée en l'invitant à engager une procédure conforme au droit des marchés publics, mais non annuler les contrats déjà conclus; recours rejeté.

25.05.2021

Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/426/2021 du 20 avril 2021: absence d’attestations ; offre incomplète qui devait être exclue en vertu du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires; offre envoyée par courrier électronique alors que le dossier d’appel d’offres requérait des offres sous pli fermé; condition de forme qui n’est pas à qualifier de formalisme excessif; recours rejeté.

25.05.2021

Arrêt de la Cour de justice de Genève ATA/354/2021 du 23 mars 2021: conditions de participation à un marché public et formalisme du droit des marchés publics; offre incomplète lors de son dépôt; l’absence de remise de l’attestation LPP du soumissionnaire, malgré la situation sanitaire et le semi-confinement, doit entraîner son exclusion de la procédure; rejet du recours.

09.05.2021

Empfehlung WEKO vom 22. März 2021 betreffend die Anwendung des Beschaffungsrechts und des BGBM für Stromlieferungen

Wettbewerbskommission (Empfehlung vom 22. März 2021)

19.04.2021

Preisbewertungsmethode; Mindestanforderungen an die Qualität; Verkürzung der Notenskala für einige Zuschlagskriterien ohne sachliche Begründung führte i.c. zu einer rechtswidrigen Diskrepanz zwischen der bekannt gegebenen und der "effektiven" Gewichtung, welche vergaberechtliche Grundsätze, unter anderem das Transparenzgebot, verletzt; Gutheissung und Rückweisung.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 8. März 2021)

19.04.2021

Arrêt du TF 2D_49/2020 du 24 mars 2021: recours constitutionnel subsidiaire; pas d’établissement arbitraire des faits ou de violation du principe de l’égalité de traitement car la recourante fonde la majeure partie de son argumentation sur des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente, sans expliquer en quoi cela violerait l'art. 118 al. 2 LTF; recours rejeté.

11.04.2021

Arrêt du TF 2C_951/2019 du 17 juillet 2020, SJ 2021 I p. 129: question juridique de principe portant sur la composition de l’autorité adjudicatrice et le droit d’être informé sur la composition de l’autorité adjudicatrice; l’objet de la contestation portant uniquement sur l’effet suspensif, rejet de la question juridique de principe, la question ne pouvant pas être tranchée de manière définitive dans le présent jugement.

05.04.2021

Arrêt du TAF B-1231/2019 du 24 mars 2021: application du droit des marchés publics: l’octroi de concessions, comme en l’espèce (exploitation d’immeubles dans une gare), n’est pas soumis au droit des marchés publics ; inapplicabilité de la LMI, en l’absence de monopole de droit ou de fait; admission du recours pour déni de justice car l’autorité inférieure aurait dû se prononcer formellement sur son incompétence matérielle (ce qu’elle a omis de faire, malgré une requête des recourants allant dans ce sens), rejet du recours pour le surplus.

05.04.2021

Arrêt du TF 2D_1/2021 du 8 mars 2021: recours constitutionnel subsidiaire contre une décision de non-octroi de l’effet suspensif; pas de violation des principes du droit d’être entendu ou de la transparence; rejet du recours.

28.03.2021

Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/188/2021 du 23 février 2021: recours tendant à la réintégration du dossier de la recourante à la procédure; documents relatifs au sous-traitant requis par le dossier d’appel d’offres non délivrés dans un délai supplémentaire de 48h octroyé par le pouvoir adjudicateur; pas de formalisme excessif à exclure l’offre de la recourante (conformément à l’art. 42 al. 1 let. a RMP) en cas de non-production des attestations requises; La non-exclusion de la recourante aurait même contrevenu au principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires; rejet du recours.

28.03.2021

Arrêt du TF 2D_15/2021 du 12 mars 2021: recours constitutionnel subsidiaire; notion d’intérêt juridiquement protégé (art. 115 al. 1 let. b LTF): intérêt en principe reconnu que pour les citoyens, à l’exception des collectivités publiques, sauf si ces dernières agissent sur le plan du droit privé, si elles sont atteintes dans leur sphère privée de manière analogue à un particulier ou si elles se plaignent de la violation de garanties issues des Constitutions cantonales ou fédérales; exceptions inapplicables pour le recourant, en l’espèce un canton; recours irrecevable.

28.03.2021

Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/148/2021 du 9 février 2021: contestation d’une adjudication car l’offre retenue ainsi que sa variante ne respecteraient pas les critères fixés par l’appel d’offres; rejet du recours, l’offre et sa variante étant conformes aux exigences essentielles du cahier des charges.

14.03.2021

Arrêt du TF 2D_38/2020 du 25 février 2021: notion d’intérêt juridique dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire; la partie recourante (en l’espèce l’Aéroport international de Genève) doit être titulaire d’un droit constitutionnel dont elle invoque la violation; en principe, seuls les citoyens, à l’exclusion des collectivités publiques, peuvent en être titulaires; exceptions (1) lorsque les communes et autres corporations de droit public interviennent sur le plan du droit privé ou qu’elles sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique à un particulier ou (2) pour violation de garanties reconnues par les Constitutions cantonales ou fédérale (p.ex. l’autonomie communale); inapplication des exceptions au cas d’espèce et recours déclaré irrecevable.

14.03.2021

Arrêt du TF 2D_12/2020 du 18 février 2021: examen du caractère privé ou public de la présente cause; analyse d’un potentiel arbitraire (non retenu) de pénalités fondées sur le contrat de droit privé signé entre la collectivité publique et l’adjudicataire; rejet du recours.

08.03.2021

Arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1511/2020 du 16 février 2021: exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication pour le motif que la référence fournie de la personne-clé qui assurera le suivi environnemental du marché mis en soumission ne portait pas sur un projet «déjà réalisé», tel qu’exigé par l’appel d’offres; interprétation littérale du critère selon le principe de la confiance; analyse de la licéité du critère; rejet du recours.

01.03.2021

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois (IIe Cour administrative) 602 2020 158 du 26 janvier 2021: dépôt tardif de l’offre du soumissionnaire ; le délai pour le dépôt des offres est un délai de réception et non pas un délai d’envoi (sauf si l’appel d’offres l’indique expressément); impossibilité de l’invocation de la faute du tiers (en l’occurrence la Poste); pas de formalisme excessif dans le fait d’écarter l’offre du recourant reçue hors délai; rejet du recours.

01.03.2021

Unzulässige nachträgliche Anpassung des Eignungskriteriums «Referenzen»; Gutheissung.

Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Urteil vom 1. Oktober 2020)

02.02.2021

Überschreitung des zulässigen Subunternehmeranteils; keine besondere Dringlichkeit; Gewährung der aufsch. Wirkung.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 16. Januar 2021)

02.02.2021

Zeitpunkt der Erfüllung der Eignungskriterien: grundsätzlich im Zeitpunkt des Vergabeentscheids. Bestätigung der Rechtsprechung.

Bundesgericht (Urteil vom 30. November 2020)

25.01.2021

Verspätete Rüge der aus den Ausschreibungsunterlagen hervorgehenden Bewertungsmethode; Verstoss gegen Treu und Glauben

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 9. Dezember 2020)

11.01.2021

Rechtswidrige Bewertungsmethode bez. ZK "Preis" mangels Gewichtung der Option als auch bez. ZK "Auftragsanalyse" mangels hinreichender Möglichkeit zur Differenzierung der Qualität der Angebote; Vorbefassung; Transparenzgebot.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 1. Dezember 2020)

15.12.2020

Das revidierte WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen tritt für die Schweiz Anfang 2021 in Kraft.

Medienmitteilung

03.12.2020

Subjektive Unterstellung: Ausschreibungspflicht einer von einer Gemeinde gegründeten privatrechtlichen Stiftung für den Bau von Sozialwohnungen; Erfüllung von im Allgemeininteresse liegende Aufgaben nicht gewerblicher Art; Staatsgebundenheit

Bundesgericht (Urteil vom 29. Oktober 2020)

01.12.2020

Sammlung und Verwertung biogener Abfälle: Vollständigkeit der Offerte; Einhaltung von Umweltschutzvorschriften; Erfüllen der Eignungskriterien.

Bundesgericht (Urteil vom 23. Oktober 2020)

25.11.2020

Ersatzbeschaffung Billettautomaten SBB: Akteneinsicht; Begründungspflicht; Beweismittel und ihre gerichtliche Würdigung; kein unzulässiger Vorentscheid; Auslegung von technischen Spezifikationen; Bewertungsrügen.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 21. Oktober 2020)

17.11.2020

Ausschluss einer Anbieterin; Nichterfüllung von ICT-Standards (Serverinfrastruktur und Datenhaltung) als wesentlicher Mangel.

Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Urteil vom 25. Juni 2020)

01.11.2020

Der Bundesrat hat am 28. Oktober 2020 die Beschaffungsstrategie der Bundesverwaltung verabschiedet. Die Strategieperiode 2021 bis 2030 ist primär der Umsetzung des totalrevidierten öffentlichen Beschaffungsrechts gewidmet. Künftig sollen vermehrt Nachhaltigkeitsüberlegungen, der Qualitätswettbewerb und Innovationen im Zentrum der Bundesbeschaffungen stehen.

28.10.2020

Transparenz/Dokumentationspflicht der Vergabestelle: Einsicht in Mailkorrespondenz zwischen Vergabestelle und Zuschlagsempfängerin betreffend AGB bejaht.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenverfügung vom 7. Oktober 2020)

18.10.2020

Arrêt de la Cour de justice du Canton de Genève (ATA/850/2020) : COVID-19 et mesures de confinement. Pas de restitution de délais échus pour un soumissionnaire potentiel qui n’avait pas pris connaissance de la procédure d’appel d’offres en raisons des restrictions gouvernementales liées au coronavirus. Le pouvoir adjudicateur n’a pas agi de mauvaise foi en refusant de restituer le délai pour déposer une offre.

18.10.2020

Verletzung des rechtlichen Gehörs bei Ausschluss einer Anbieterin aus künftigen Vergaben; keine Heilung der Gehörsverletzung im Beschwerdeverfahren.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 16. Januar 2020)

11.10.2020

Beschaffung von Rechenleistungen: Zulässigkeit der gestellten hohen Anforderungen an das Rechenzentrum (Verfügbarkeit, Betriebssicherheit, Einhaltung von Nachhaltigkeitszielen) trotz Einschränkung des Wettbewerbs.

Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 7. September 2020)

23.09.2020

Patientenlagerungssystem. Widerruf Zuschlag und Verfahrensausschluss: Vergabestelle trägt Beweislast, dass Offerte Eignungskriterien nicht erfüllt. Gutheissung.

Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Urteil vom 7. Mai 2020)

14.09.2020

Altkleidersammlung. Korrekte Schätzung des Auftragswerts. Kompetenz des Verwaltungsgerichts bei rechtwidrig abgeschlossenen Beschaffungsverträgen. Einladung zur Kündigung.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 14. Mai 2020)

14.09.2020

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois (602 2019 156) : Le Tribunal cantonal fribourgeois rappelle la jurisprudence fédérale selon laquelle la mise à disposition d’un droit d’utilisation du domaine public ne relève pas du droit des marchés publics. Afin d’en éviter le contournement, ces règles doivent cependant s’appliquer lorsque le droit d’utilisation est combiné avec la fourniture de services (installation de panneaux solaires, puis vente d’électricité). Le principe d’intangibilité des offres empêche un soumissionnaire d’ajuster une période de calcul de 30 ans à 25 ans, une fois la période de soumission des offres échue.

23.08.2020

Prima facie fehlende Produktneutralität der Ausschreibung; prima facie fehlender sachlicher Grund für Wettbewerbsbeschränkung; Widerruf Offerteingabetermin.

Bundesverwaltungsgericht (Zwischenverfügung vom 30. Juli 2020)

10.08.2020

Arrêt du Tribunal fédéral (2C_951/2019) : Recours en matière de droit public déclaré irrecevable et recours constitutionnel subsidiaire rejeté. Le Tribunal fédéral refuse d’accorder l’effet suspensif rappelant le large pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et de la retenue qui s’impose donc au Tribunal fédéral.

03.08.2020

Unveränderbarkeit der Offerten nach Einreichung; Korrektur von offensichtlichen Fehlern; Abgrenzung zwischen Korrektur von unbedeutenden Formmängeln und Abänderung der Angebote.

Bundesgericht (Urteil vom 17. Juni 2020)

27.07.2020

Ausschluss eines Angebots wegen nicht nachgewiesener Bevollmächtigung des Unterzeichnenden im Zeitpunkt der Angebotseinreichung; kein überspitzter Formalismus.

Verwaltungsgericht Graubünden (Urteil vom 18. Februar 2020)

25.05.2020

Zulässigkeit der Rabattgewährung in separatem Schreiben; Rüge bez. Ungenauigkeit der Ausschreibungsunterlagen verspätet; Eignungskriterium bez. Erfahrungen mit einem Auftrag im vergleichbaren Umfang zulässig.

Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 5. November 2019)

25.05.2020

Tribunal cantonal du Valais (ATC A1 19 134) : Annulation d’une adjudication, le pouvoir adjudicateur ayant notamment décidé comment calculer le montant des offres lors de l’examen des offres et non dans son appel d’offres (et donc préalablement aux soumissions). Obligation pour le pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure ab initio.

17.05.2020

Arrêt du Tribunal fédéral (2D_41/2019) : Annulation d’un jugement de la Cour de justice de Genève, cette dernière ayant violé le droit d’être entendu d’un soumissionnaire qui n’avait pas reçu une copie d’une pièce contenant de l’information disponible sur internet (mais qui ne constitue pas un fait notoire).

17.05.2020

Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg (602 2019 146) : Rejet du recours d’un soumissionnaire exclu. Le pouvoir adjudicateur n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il fonde son évaluation sur des critères objectivement soutenables.

04.05.2020

Arrêt de la Cour de justice du Canton de Genève (ATA/242/2020) : Annulation d’une décision d’exclusion de la procédure de marchés public ; abus par l’adjudicateur de son pouvoir d’appréciation. Le pouvoir adjudicateur avait, a tort, imposé à un soumissionnaire des exigences qui n’étaient pas formulées dans le cahier des charges et la documentation d’appel d’offres. De plus, ledit pouvoir adjudicateur n’avait pas suffisamment motivé sa décision d’exclusion au motif que l’offre était « anormalement basse » et avait dans ce contexte retenu à tort que le soumissionnaire exclu n’avait pas chiffré l’intégralité des postes demandés dans le cahier des charges.

04.05.2020

Arrêt du Tribunal fédéral (2D_33/2019) : Annulation par le Tribunal fédéral d’un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois. Ce dernier s’est livré à une interprétation arbitraire des faits en retenant l’existence de faits non avérés. L’adjudicataire et l’autorité adjudicatrice s’étaient retrouvés lors de deux séances, ce qui a résulté en une possible modification subséquente de l’offre de l’adjudicataire. Ces deux séances n’avaient fait l’objet d’aucun procès-verbal de sorte que leur contenu était inconnu des autres participants (et des tribunaux). Le Tribunal cantonal neuchâtelois a retenu, à raison, une violation du principe de la transparence mais n’a, à tort, pas estimé que cela avait eu un potentiel impact sur l’adjudication. Le Tribunal fédéral a en particulier constaté l’illicéité de la décision d’adjudication.

04.05.2020

Ausschreibung Miete und Aufbereitung Bodenmopp; keine Ausweitung der Beschwerdelegitimation auf Drittunternehmen (keine Konkurrentenbeschwerde); Nichteintreten.
Appellationsgericht Basel-Stadt (Urteil vom 16. Dezember 2019)

22.04.2020

Auslegung von Muss-Kriterien; Nichterfüllung; Ausschluss
Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 19. Februar 2020)

05.03.2020

Bauwerksregel; Nichterreichen der Schwellenwerte; keine freiwillige Unterstellung möglich
Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 19. Februar 2020)

05.03.2020

Bern, 12.02.2020 - Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 12. Februar 2020 beschlossen, das Bundesgesetz und die gleichentags verabschiedete Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB/VöB) auf den 1. Januar 2021 in Kraft zu setzen.

Das Parlament hat das revidierte BöB am 21. Juni 2019 einstimmig verabschiedet und gleichzeitig das revidierte WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA 2012) einstimmig angenommen. Die Referendumsfrist für das revidierte BöB ist am 10. Oktober 2019 ungenutzt abgelaufen. Nebst Umsetzung des GPA 2012 in die nationale Gesetzgebung, ist das Hauptziel der Revision, die Beschaffungsordnungen von Bund und Kantonen soweit möglich und sinnvoll zu harmonisieren. Dies entspricht einem geforderten Anliegen der Wirtschaft, da die aktuell heterogene Rechtslage zu unnötigen Rechtsunsicherheiten und kostspieligen Verfahren führt.

Weitere Informationen unter www.admin.ch

11.02.2020

Zustellung eines Nachtrags zu den Ausschreibungsunterlagen löst prima facie keine neue Rechtsmittelfrist aus. Keine Gründe für Fristwiederherstellung ersichtlich. Keine selbständige Anfechtung von Ausschreibungsunterlagen unter geltendem Recht.
Bundesverwaltungsgericht (Zwischenverfügung vom 13. Januar 2020)

09.02.2020

Arrêt de la Cour de justice de Genève (ATA/1814/2019) : Clause dans la documentation d’appel d’offres interdisant à des entreprises du même groupe de soumissionner ne viole pas les règles applicables en matière de droit des marchés publics.

09.02.2020

Verabschiedung der revidierten IVöB (IVöB 2019) und der Musterbotschaft durch die BPUK am 15. November 2019.
Mehr dazu hier.

10.12.2019

Grundsatz der Unveränderlichkeit der Angebote wegen wesentlicher Projektänderung verletzt; nachträgliche Änderungen nur in den engen Grenzen der Berichtigung und Erläuterung möglich.
Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 26. September 2019)

10.12.2019

Verhandlungen nach Eingang Angebote rechtsgleich durchgeführt; Rüge der unzulässigen Abgebotsrunde erfolgte erst nach Nichtberücksichtigung der Beschwerdeführerin.
Verwaltungsgericht St. Gallen (Zwischenentscheid vom 26. September 2019)

04.12.2019

Keine Anhaltspunkte für unzulässiges Unterangebot trotz grosser Preisdifferenz (CHF 468'118.05 vs. CHF 837'330.45); korrektes Vorgehen bei Verdacht auf unzulässiges Unterangebot.
Verwaltungsgericht St. Gallen (Zwischenentscheid vom 15. November 2019)

04.12.2019

Wiedererwägung des Zwischenentscheids betreffend aufschiebende Wirkung, Entzug der aufschiebenden Wirkung wegen fehlender Legitimation (Monte Ceneri-Rechtsprechung).
Bundesverwaltungsgericht (Zwischenentscheid vom 12. November 2019)

25.11.2019

Produktebezogene Musskriterien sind keine Eignungskriterien. Verzicht auf Anwendung der strittigen technischen Anforderung zulässig. Kostenfolgen zulasten Vergabestelle wegen fehlender Begründung Vergabeentscheid.
Verwaltungsgericht Zürich (Urteil vom 25. Juli 2019)

20.11.2019

Recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision de l’Office fédéral des routes (OFROU) : Annulation de l'adjudication, par l'Office fédérales des routes (OFROU), à un consortium dont un membre avait déclaré de façon erronée être à jour dans le paiement des cotisations sociales alors que ledit membre était en réalité en poursuites pour le paiement d'arriérés. Le paiement des cotisations sociales était un critère d'adjudication selon l'appel d'offres et le pouvoir adjudicateur était contraint de s'y tenir.
Tribunal administratif fédéral (Décision incidente du 5 avril 2018)

24.10.2019

Rechtmässigkeit von Widerruf Zuschlag und Verfahrensabbruch; Nichterfüllung der Eignungskriterien beider Anbieterinnen; keine Ermessensüberschreitung; keine Ungleichbehandlung.
Appellationsgericht Basel-Stadt (Urteil vom 9. August 2019)

24.10.2019

Recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision de l’Office fédéral des routes (OFROU) : potentielle exclusion d’un soumissionnaire pour préimplication, effet suspensif accordé, langue de la procédure arrêtée au français.
Tribunal administratif fédéral (Décision du 27 septembre 2019)

07.10.2019

Nichterfüllung eines Eignungskriteriums: Ausschluss zwingend, wenn der Ausschlussgrund wie hier („défaut d'équipement“) eine gewisse Schwere aufweist. Nichtausschluss ist willkürlich.
Bundesgericht (Urteil vom 2. Juli 2019)

04.08.2019

Zeitpunkt der Erfüllung des Eignungskriteriums "Bürostandort im Nachführungskreis": Auslegung nach Treu und Glauben und im Einklang mit dem Binnenmarktrecht; Erfüllung im Zeitpunkt des Vertragsschlusses hier ausreichend.
Bundesgericht (Urteil vom 2. Juli 2019)

04.08.2019

Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre une décision cantonale genevoise : monopole de fait de la Ville de Genève sur les théâtres du Grütli et de l’Orangerie ; obligation de rendre une décision administrative attaquable lors de l’attribution de la direction desdits théâtres.
Tribunal fédéral (Arrêt 2C_569/2018 du 27 mai 2019)

07.07.2019

Annahme des revidierten Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) durch die eidgenössischen Räte in der Schlussabstimmung vom 21. Juni 2019. Das Datum des Inkrafttretens ist derzeit noch offen, ebenso wie der überarbeitete Verordnungstext (VöB).

Französisch

Italienisch

02.07.2019

Recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre une décision cantonale genevoise : rejet du recours, le Tribunal fédéral écartant les arguments invoqués par la recourante en lien avec la violation du droit d’être entendu et l’arbitraire dans l’évaluation des critères d’adjudication.
Tribunal fédéral (Arrêt 2D_46/2018 du 13 mai 2019)

04.06.2019

Angeblich unklare Ausschreibungsunterlagen; verspätete Rügen; Preiskriterium und -spanne.
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Urteil vom 7. Februar 2019)

23.05.2019

Attribution de surfaces commerciales par les CFF, dite attribution n’étant pas liée à l’acquisition de prestations objet de marchés publics : la législation sur les marchés publics n’étant dès lors pas applicable.
Tribunal administratif fédéral (Arrêt du 16 avril 2019)

09.05.2019

Principe d’intangibilité des offres : corrections d’erreurs admissibles ou modifications contraires au principe d’intangibilité lorsque les prix du soumissionnaire doivent être indiqués TTC, mais que l’offre en cause n’est pas claire à cet égard. Le tribunal saisi retient une modification illégale au vu des éléments au dossier.
Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (Arrêt du 7 décembre 2018)

09.05.2019

Verfahrensabbruch aus wichtigen Gründen(fehlende Transparenz); summarische Begründung des Abbruchs; fehlende Substanziierung der Beschwerde vor Verwaltungsgericht.
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Urteil vom 28. Februar 2019)

22.04.2019

Vergabe von Baumeisterarbeiten/Abweisung der subsidiären Verfassungsbeschwerde: keine Verletzung des rechtlichen Gehörs, keine Willkür.
Bundesgericht (Urteil vom 15. März 2019)

15.04.2019

Erneuerung Patientenüberwachungsanlage: Unzulässigkeit des Verfahrensabbruchs; Rückweisung zur Fortsetzung des Verfahrens.
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Urteil vom 31. Januar 2019)

03.04.2019

Ausschluss aus dem Submissionsverfahren wegen ungenügender Referenzen.
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Urteil vom 19. Dezember 2018)

18.03.2019

Subjektive Unterstellung/Ausschreibungspflicht von Listenspitälern; Listenspitäler sind keinem funktionierenden Wettbewerb ausgesetzt und damit nicht gewerblich tätig; Weisungsbefugnis des Regierungsrats.
Bundesgericht (Urteil vom 21. Februar 2019)

05.03.2019

Question relative à l’admissibilité d’un rabais supplémentaire en cas d’adjudication conjointe de deux lots (question non tranchée par le Tribunal fédéral) : forclusion car l’appel d’offres précisait que les lots seraient examinés individuellement.
Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève
(Arrêt du 20 novembre 2018, ATA/1236/2018, c. 4)

05.03.2019