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Voies de droit

Effet suspensif

La décision de l’autorité de recours d’accorder ou non l’effet suspensif est d’une importance capitale en pratique :

Si l’effet suspensif est accordé, le projet d’acquisition est bloqué jusqu’à nouvel avis. Dans le cas contraire, l’adjudicateur peut conclure le contrat d’acquisition et le recourant perd toute possibilité de remporter le marché. En pratique, les recours sont souvent retirés lorsque la requête d’effet suspensif est refusée.

Le recours contre une adjudication n’est doté de l’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne expressément. Au niveau fédéral, l’effet suspensif ne peut être accordé que sur requête ; au niveau cantonal, il peut l’être d’office.

Selon la pratique, le pouvoir adjudicateur n’a pas le droit de conclure le contrat d’acquisition avant la fin du délai de recours ou, si un recours a été déposé dans les délais avec une requête d’effet suspensif, avant la décision concernant l’effet suspensif.

La décision concernant l’effet suspensif est prise moyennant un examen à deux niveaux. L’autorité procède tout d’abord à un pronostic sur le fond sur la base d’un examen prima facie de la situation juridique matérielle. Si le recours s’avère manifestement infondé sur la base du dossier, la requête est rejetée. Si néanmoins il ne semble pas dénué de chances de succès, l’autorité procède à une pesée entre les intérêts publics à l’adjudication immédiate du marché et ceux du recourant à l’obtention du marché.