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Arrêt du TAF B-1231/2019 du 24 mars 2021: application du droit des marchés publics: l’octroi de concessions, comme en l’espèce (exploitation d’immeubles dans une gare), n’est pas soumis au droit des marchés publics ; inapplicabilité de la LMI, en l’absence de monopole de droit ou de fait; admission du recours pour déni de justice car l’autorité inférieure aurait dû se prononcer formellement sur son incompétence matérielle (ce qu’elle a omis de faire, malgré une requête des recourants allant dans ce sens), rejet du recours pour le surplus.

06.04.2021

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Arrêt du TF 2C_951/2019 du 17 juillet 2020, SJ 2021 I p. 129: question juridique de principe portant sur la composition de l’autorité adjudicatrice et le droit d’être informé sur la composition de l’autorité adjudicatrice; l’objet de la contestation portant uniquement sur l’effet suspensif, rejet de la question juridique de principe, la question ne pouvant pas être tranchée de manière définitive dans le présent jugement.

06.04.2021

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Arrêt du TF 2D_15/2021 du 12 mars 2021: recours constitutionnel subsidiaire; notion d’intérêt juridiquement protégé (art. 115 al. 1 let. b LTF): intérêt en principe reconnu que pour les citoyens, à l’exception des collectivités publiques, sauf si ces dernières agissent sur le plan du droit privé, si elles sont atteintes dans leur sphère privée de manière analogue à un particulier ou si elles se plaignent de la violation de garanties issues des Constitutions cantonales ou fédérales; exceptions inapplicables pour le recourant, en l’espèce un canton; recours irrecevable.

29.03.2021

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Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/188/2021 du 23 février 2021: recours tendant à la réintégration du dossier de la recourante à la procédure; documents relatifs au sous-traitant requis par le dossier d’appel d’offres non délivrés dans un délai supplémentaire de 48h octroyé par le pouvoir adjudicateur; pas de formalisme excessif à exclure l’offre de la recourante (conformément à l’art. 42 al. 1 let. a RMP) en cas de non-production des attestations requises; La non-exclusion de la recourante aurait même contrevenu au principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires; rejet du recours.

29.03.2021

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Arrêt du TF 2D_1/2021 du 8 mars 2021: recours constitutionnel subsidiaire contre une décision de non-octroi de l’effet suspensif; pas de violation des principes du droit d’être entendu ou de la transparence; rejet du recours.

29.03.2021

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Arrêt de la Cour de Justice de Genève ATA/148/2021 du 9 février 2021: contestation d’une adjudication car l’offre retenue ainsi que sa variante ne respecteraient pas les critères fixés par l’appel d’offres; rejet du recours, l’offre et sa variante étant conformes aux exigences essentielles du cahier des charges.

15.03.2021

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Arrêt du TF 2D_38/2020 du 25 février 2021: notion d’intérêt juridique dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire; la partie recourante (en l’espèce l’Aéroport international de Genève) doit être titulaire d’un droit constitutionnel dont elle invoque la violation; en principe, seuls les citoyens, à l’exclusion des collectivités publiques, peuvent en être titulaires; exceptions (1) lorsque les communes et autres corporations de droit public interviennent sur le plan du droit privé ou qu’elles sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique à un particulier ou (2) pour violation de garanties reconnues par les Constitutions cantonales ou fédérale (p.ex. l’autonomie communale); inapplication des exceptions au cas d’espèce et recours déclaré irrecevable.

15.03.2021

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Arrêt du TF 2D_12/2020 du 18 février 2021: examen du caractère privé ou public de la présente cause; analyse d’un potentiel arbitraire (non retenu) de pénalités fondées sur le contrat de droit privé signé entre la collectivité publique et l’adjudicataire; rejet du recours.

09.03.2021